Traduction de «sauvetage des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]
aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]

recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]
search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]

entreprise de sauvetage par des plongeurs
diving association

entreprise de sauvetage
salvage enterprise

Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

centre de coordination de sauvetage [ RCC | centre de coordination des opérations de sauvetage | centre de coordination du sauvetage | poste de commandement de coordination du sauvetage ]
rescue coordination centre [ RCC | rescue co-ordination centre ]

écrasé par un canot de sauvetage, nageur blessé
Crushed by lifeboat - swimmer injured

dispositif de sauvetage
Life preserver device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté
Rescuing undertakings in difficulty, Restructuring undertakings in difficulty

Enfin, il est également possible de prévenir les faillites en envisageant des alternatives à celles-ci: la Commission conseille d’ailleurs aux pays de l’UE de privilégier la restructuration et le sauvetage des entreprises en difficultés.
Lastly, it is also possible to prevent bankruptcies by considering other alternatives: the Commission advises EU countries to shift their focus to restructuring and rescuing businesses in difficulty.

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].
Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

Dans ce contexte, la Commission évaluera son incidence sur le sauvetage des entreprises en difficulté financière et sur l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, son interaction avec d’autres procédures d’insolvabilité dans d’autres matières telles que les délais de réhabilitation pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et son impact sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les petites et moyennes entreprises et la compétitivité de l’économie de l’Union.
In this context, the Commission will evaluate its impact on rescuing companies in financial difficulties and giving honest entrepreneurs a second chance, its interplay with other insolvency procedures in other areas such as discharge periods for natural persons not exercising a trade, business, craft or professional activity, its impact on the functioning of the internal market and on small and medium enterprises and the competitiveness of the economy of the Union.

Plusieurs États membres passent actuellement en revue leurs dispositions nationales en matière d’insolvabilité dans le but d’améliorer le cadre de sauvetage des entreprises et le mécanisme d’octroi d’une seconde chance aux chefs d’entreprise.
Several Member States are currently undertaking reviews of their national insolvency laws with a view to improving the corporate rescue framework and the second chance for entrepreneurs.

Dans ce contexte, l'Allemagne a également insisté sur le fait que l'interdiction de mettre des aides au sauvetage d'entreprises en difficulté à exécution avant l'adoption d'une décision définitive par la Commission posait un problème de procédure en raison de la durée de la procédure d'autorisation.
It also attached importance to the observation that the ban on implementing aid for firms in difficulty before the adoption of a final decision by the Commission constitutes a procedural problem in view of the duration of the authorisation procedure.

(7) Cette directive a par la suite été modifiée à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(5) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres.
(7) That Directive was subsequently amended in the light of the impact of the internal market, the legislative tendencies of the Member States with regard to the rescue of undertakings in economic difficulties, the case-law of the Court of Justice of the European Communities, Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies(5) and the legislation already in force in most Member States.

4) Pour pouvoir apprécier les cas de cumul dans un contexte d'ensemble, l'Autorité de surveillance AELE, pour les cas de cumul notifiés, est informée tant de l'application des aides de sauvetage aux entreprises en difficulté, des aides à la création d'emploi ou des aides au marchandisage - bien que ces types d'aides ne soient pas pris en compte dans le calcul des seuils de notification - que de toute autre intervention financière de l'État ou d'autres autorités publiques, si cette intervention peut être qualifiée d'aide ou s'il y a présomption qu'il s'agit d'une aide.
(4) In order for the EFTA Surveillance Authority to be aware of the full circumstances surrounding notified cases of cumulation of aid, it is also informed of any aid granted to rescue a firm in difficulties or for creating jobs or for marketing - although these aids do not count towards the notification thresholds - and of any other financial intervention by State or other public authorities where the intervention can be regarded as aid or there is a presumption that it is aid.