Traduction de «sauvetage accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]
search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]

rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes | sauvetage de vie humaine | sauvetage des personnes
life salvage

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

centre de coordination de sauvetage [ RCC | centre de coordination des opérations de sauvetage | centre de coordination du sauvetage | poste de commandement de coordination du sauvetage ]
rescue coordination centre [ RCC | rescue co-ordination centre ]

Fédération internationale de sauvetage aquatique [ Fédération internationale de sauvetage et de sports utilitaires | Fédération internationale de sauvetage et de secourisme | Association internationale de sauvetage et de premiers secours en cas d'accidents ]
International Life-Saving Federation [ International Association for Life-Saving and First Aid to the Injured ]

équipement de protection [ dispositif de sauvetage | vêtement de protection ]
protective equipment

aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]
aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»).
Aid may be granted for a period of six months ('rescue aid').

63. condamne la place prépondérante accordée par la Commission dans son agenda européen en matière de migration à la prévention et la répression de l'immigration irrégulière, y compris par la détention, en faisant abstraction du nombre croissant de demandeurs d'asile qui fuient les guerres, la persécution et les catastrophes climatiques; condamne dès lors fermement la multiplication des propositions répressives présentées par la Commission en 2014, telles que l'opération EUNAVFOR MED destinée à prendre pour cible les embarcations des passeurs, la hausse du budget de Frontex, l'accélération du retour des émigrés et la promotion de l'utilisation de la coercition et de la détention afin d'obtenir les empreintes des migrants; invite la Commission à réaffecter ces financements à des activités de recherche et de sauvetage, à des centres d'accueil ouverts, à des programmes de répartition et de réinstallation ainsi qu'à l'intégration;
63. Condemns the strong focus of the Commission in its European Agenda on Migration on the prevention and repression of irregular migration, including through detention, without any regard to the growing number of asylum seekers fleeing from wars, persecution and climate disasters; strongly condemns therefore the multiplication of repressive proposals made by the European Commission in 2014, such as the EUNAVFOR MED operation aimed at targeting smugglers’ boats, the increase in the budget of FRONTEX, the acceleration of migrant returns and the encouragement to use coercion and detention in order to enforce the fingerprinting of migrants; calls on the European Commission to redirect this funding towards search and rescue activities, open reception centres, resettlement and relocation programmes, and integration;

Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de règles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté , certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .
Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty , certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection .

Néanmoins, des exemptions en matière de visites annuelles des engins de sauvetage et autres parties de l'armement (règle 7) ainsi que de la structure, des machines et du matériel d'armement (règle 9) pourront être accordées si une administration estime que cette application est déraisonnable et peu pratique compte tenu de la zone d'exploitation et du type de navire.
However, exemptions regarding annual surveys of life-saving appliances and other equipment (Regulation 7) and structure, machinery and equipment (Regulation 9) may be granted if an Administration considers that the application is unreasonable and impractical in view of the vessel’s operating area and the type of vessel.

A. considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités ; considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;
A. whereas, since the beginning of the crisis, state aid of more than EUR 1.6 trillion (12.8 % of EU GDP) was granted to the financial sector between 2008 and the end of 2011 (including the recapitalisation of Northern Rock in 2007), some EUR 1 080 billion of which went on guarantees, EUR 320 billion on recapitalisation measures, EUR 120 billion on impaired assets and EUR 90 billion on liquidity measures ; whereas the Commission required substantial restructuring of banks receiving aid, including cutting of certain activities, to ensure their future viability without further public support and to offset distortions of competition caused by the subsidies received;

A. considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités; considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;
A. whereas, since the beginning of the crisis, state aid of more than EUR 1.6 trillion (12.8 % of EU GDP) was granted to the financial sector between 2008 and the end of 2011 (including the recapitalisation of Northern Rock in 2007), some EUR 1 080 billion of which went on guarantees, EUR 320 billion on recapitalisation measures, EUR 120 billion on impaired assets and EUR 90 billion on liquidity measures; whereas the Commission required substantial restructuring of banks receiving aid, including cutting of certain activities, to ensure their future viability without further public support and to offset distortions of competition caused by the subsidies received;

Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty should be assessed under those Guidelines in order to avoid their circumvention.

Cette appréciation tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée précédemment.
Such an assessment will take account of any rescue aid granted beforehand.

2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent".
2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".

L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
Support shall not be granted to enterprises in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty