Traduction de «sauvegarde spéciale pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauvegarde spéciale pour l'agriculture
special agricultural safeguards

clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale
special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]

clause de sauvegarde spéciale [ sauvegarde spéciale ]
special safeguard

clause de sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]
special safeguard provision

sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]
special safeguard | SSG [Abbr.]

produits couverts par des sauvegardes spéciales
special safeguard goods

exécuter des sauvegardes | sauvegarder | effectuer des sauvegardes | effectuer des sauvegardes de données
backup ICT system | backup data | perform backups

agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel
conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist

protection des personnes | sauvegarde des personnes | protection de la vie humaine | sauvegarde de la vie humaine | sauvegarde des vies humaines | préservation des vies humaines | sauvegarde de la vie de l'homme | protection de l'homme
protection of life

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:
1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:

a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds doivent être sauvegardés, spécialement en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses propriétaires.
(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.

Votre rapporteur propose que le champ d'application des mesures de sauvegarde spéciales pour les textiles soit étendu de manière à inclure tous les textiles, et pas uniquement l'habillement, et durcit les seuils à partir desquels les mesures de sauvegarde seraient applicables.
Your rapporteur proposes that the scope of the special safeguard for textiles should be extended to include all textiles, and not only clothing, and tightens the thresholds for when the safeguard would be applicable.

Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.
Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.

32. invite la Commission à répondre avec souplesse aux demandes des États partenaires de la CAE de réviser un certain nombre de points dans le CAPE, notamment: la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", les calendriers de libéralisation, la clause de la nation la plus favorisée, la suppression des droits à l'exportation, le traitement national, les mesures bilatérales de sauvegarde, la durée d'application des mesures de sauvegarde pour les industries en devenir, des subventions à l'agriculture ou du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que la clause de statu quo;
32. Calls upon the Commission to respond in a flexible way to demands by EAC Partner States to revise a number of issues in the IEPA, including: the definition of ‘substantially all trade’, liberalisation schedules, the most favoured nation (MFN) clause, the elimination of export taxes, national treatment, bilateral safeguards, the duration of the application of safeguards for infant industries, agricultural subsidies and the special safeguards mechanism (SSM) and the standstill clause;

21. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6 Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale ainsi que le traitement spécial et différencié, et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;
21. Considers that during the WTO 6th Ministerial Conference, some progress was made with regard to Special Products and Special Safeguard Mechanism (SSM) and Special and Differential Treatment (SDT), taking into account the concerns of developing countries about the impact of trade liberalisation and reciprocity, but emphasises that much still remains to be done; stresses that SDT must be fully reflected in the negotiations on modalities for tariff reductions in trade in agricultural and industrial goods, in order to allow poorer developing countries sufficient time to consolidate their industrialisation efforts;

5. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6 Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale ainsi que le traitement spécial et différencié, et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;
5. Considers that during the WTO 6th Ministerial Conference, some progress was made with regard to Special Products and Special Safeguard Mechanism (SSM) and Special and Differential Treatment (SDT), taking into account the concerns of developing countries about the impact of trade liberalisation and reciprocity, but emphasises that much still remains to be done; stresses that SDT must be fully reflected in the negotiations on modalities for tariff reductions in trade in agricultural and industrial goods, in order to allow poorer developing countries sufficient time to consolidate their industrialisation efforts;

a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.
(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.

a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.
(a) the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.

Quant aux clauses de sauvegarde spéciales, elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard des nouveaux États membres mais il est important de savoir que l'existence de ces clauses de sauvegarde vise précisément à éviter d'y avoir recours ; elles ne seront appliquées que si les nouveaux pays ne respectent pas l'acquis qu'ils se sont engagés à respecter et comme nous nous attendons à ce qu'ils respectent cet acquis, ces clauses de sauvegardes ne seront sans doute pas appliquées.
Where the specific safeguard clauses are concerned, these can only be invoked in respect of the new Member States, but it is an important aspect that the point of the safeguard clauses is actually to avoid them being invoked; they will only be invoked if the new countries do not abide by the acquis that they have undertaken to abide by and, since we expect them to abide by this acquis, I hope that the issue of invoking safeguard clauses will not become relevant.