Les lois qui seront modifiées sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en p
lace des procédures pour l'adoption et l'application
d'enquêtes sur des sauvegardes visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application
...[+++]de mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine, et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer des règles spéciales de comparabilité des prix.The laws that will be amended include: The Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conduc
ting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to authorize the addition of goods to the Import Control List in order to enforce a China-specific safeguard action; and, finally, the Special Import Measures Act, to allow Cana
da to apply special price comparability rules ...[+++].