Vertaling van "sauvegarde effectives doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. insiste fortement sur le fait que des mesures de sauvegarde effectives doivent être disponibles si, à la suite de l'ouverture éventuelle des marchés entre l'Union et le Japon, les importations devaient augmenter d'une ampleur telle qu'elles deviendraient ou risqueraient de devenir préjudiciables à l'industrie européenne;
10. Strongly insists that effective safeguards should be made readily available if, as a result of possible trade opening between the Union and Japan, imports increase to such an extent that they cause, or threaten to cause injury to the EU industry;

L'utilisation effective du système de propriété intellectuelle et des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC est importante, mais elle n'est pas isolée du reste : la législation et les politiques en matière de propriété intellectuelle doivent être associées à des politiques d'approvisionnement en médicaments, à des sauvegardes favorables à la concurrence, et à la réglementation des médicaments à des fins de sécurité et de qualité.
The effective use of the IP system and of TRIPS flexibilities is important, but does not stand alone: IP law and policy must be harnessed with drug procurement policies, pro-competition safeguards, and regulation of drugs for safety and quality.

135. est convaincu qu'une intégration effective de la PCP dans la PMI exige une volonté politique et que les organes nationaux, régionaux et locaux de la pêche sont disposés à prendre des engagements dans ce domaine; souligne que, compte tenu de ses objectifs propres, mais aussi de la nécessité d'assurer une bonne articulation des différentes politiques ayant une incidence sur le milieu marin, la PCP ne doit pas être subordonnée à d'autres politiques communautaires qui ont été définies entretemps; considère au contraire, que celles-ci doivent sauvegarder et intégrer les objectifs de la politique de la pêche;
135. Is convinced that real integration of the CFP into the IMP requires political will and that national, regional and local fishing entities are willing to enter into the necessary commitments; stresses that, taking account of its own objectives whilst acknowledging the need for suitable linkage between different policies that have an impact on the marine environment, a CFP must not be subordinate to other Community policies that have since been defined; considers, on the contrary, that the latter policies must safeguard and incorporate the objectives of fisheries policy;

138. est convaincu qu'une intégration effective de la PCP dans la PMI exige une volonté politique et que les organes nationaux, régionaux et locaux de la pêche sont disposés à prendre des engagements dans ce domaine; souligne que, compte tenu de ses objectifs propres, mais aussi de la nécessité d'assurer une bonne articulation des différentes politiques ayant une incidence sur le milieu marin, la PCP ne doit pas être subordonnée à d'autres politiques communautaires qui ont été définies entretemps; considère au contraire, que celles-ci doivent sauvegarder et intégrer les objectifs de la politique de la pêche;
138. Is convinced that real integration of the CFP into the IMP requires political will and that national, regional and local fishing entities are willing to enter into the necessary commitments; stresses that, taking account of its own objectives whilst acknowledging the need for suitable linkage between different policies that have an impact on the marine environment, a CFP must not be subordinate to other Community policies that have since been defined; considers, on the contrary, that the latter policies must safeguard and incorporate the objectives of fisheries policy;

2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
2. Those measures, procedures and remedies shall also be effective, proportionate and dissuasive and shall be applied in such a manner as to avoid the creation of barriers to legitimate trade and to provide for safeguards against their abuse.

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.