Traduction de «sauvegarde déjà existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;
3. Would like to remind the Institutions of the EU and the Member State governments to take into consideration the interests of the Community; in particular, would like to point out that in a free trade environment, protectionist measures do not work but only serve to restrict free trade and consumer choice, drive up prices, and close down EU businesses; notes that, in the long term, the total benefits derived from bilateral free trade are higher than the short term benefits of protectionism; would like to recall that the imposition of safeguard measures must be the consequence of an existing or immediate threat of market disruption; points out that, as far as China is concerned, it was always clear that market disruption has been neither threatened nor present; notes that in international trade planning, reliability, predictability, and compliance with contractual terms are of the highest priority; regards globalisation as a demand-shock in macroeconomics comparable to the invention of the steam-engine or the loom; therefore recommends a structural change, which must be made socially compatible by the use of transitional periods; recalls that almost 50 trading enterprises from different EU countries have established a platform for monitoring social standards in supplier countries; notes that, in particular, cooperation with the supplier country China is very successful; notes that compliance with certain social standards will be a crucial condition of future EU-China trade;

Les clauses de sauvegarde déjà existantes continueront d’exister et il va de soi qu’elles seront aussi appliquées.
The safeguard clauses that already exist will continue to do so, and they will, of course, be applied.

La Commission préconise donc un véritable plan d'action dont elle commence par rappeler les fondements : meilleure connaissance du phénomène ; respect strict des engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme, et spécialement de protection internationale (un équilibre devant être trouvé, notamment, entre maîtrise du territoire et sauvegarde de l'accès au droit d'asile) ; coopération avec les pays d'origine et de transit ; renforcement des mesures préventives, meilleure mise en oeuvre des dispositions existantes, en particulier celles qui relèvent de l'acquis de Schengen ; renforcement de l'appareil des sanctions à l'égard des activités criminelles, à la suite, notamment, des premiers textes déjà adoptés en ce qui concerne la responsabilité des "passeurs".
The Commission has therefore drawn up a real action plan, starting from the bottom: a better understanding of the phenomenon; strict compliance with national and international commitments regarding human rights, particularly international protection (a balance needs to be found between control of the territory and safeguarding access to the right of asylum); cooperation with the countries of origin and transit; improving preventive measures and implementation of existing provisions, especially those deriving from the Schengen agreement; increasing the range of penalties for criminal activities, particularly in the wake of initial texts already adopted regarding the responsibility of "smugglers".

p) demander une nouvelle fois à tous les États qui disposent déjà d'accords de garanties de conclure et de mettre en vigueur dès que possible des protocoles additionnels avec l'AIEA, en vue d'une mise en oeuvre rapide du système de garanties renforcé et de son intégration ultérieure aux mesures de sauvegarde existantes;
(p) further calling on all States with safeguards agreements already in place to conclude and bring into force the Additional Protocols with the IAEA as soon as possible with a view to the early implementation of a strengthened safeguards system and its subsequent integration with existing safeguards measures;