Vertaling van "sauvegarde doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. souligne qu'une contraction de la demande ne doit pas se traduire par une concurrence déloyale entre les États membres sur le front de l'emploi; appelle donc de ses vœux une solution qui, à l'échelle de l'Europe, sauvegarde l'emploi, crée des postes de qualité et préserve l'activité industrielle dans les régions de l'Union;
22. Emphasises that restricting demand must not lead to unfair competition for jobs among the Member States; calls, therefore, for a pan-European solution which safeguards and creates good jobs and industrial activity in Europe’s regions;

A. considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de solidarité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, cela visant donc l'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne y compris celles appartenant à des minorités, considérant que la sauvegarde et la promotion effectives des droits doit constituer un objectif général de toutes les politiques européennes, y compris dans leur dimension extérieure, et une condition indispensable de la consolidation de l'Union européenne contribuant à promouvoir la paix, les valeurs et principes relatifs aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales et le bien-être des peuples,
A. whereas Article 2 of the Treaty on European Union founds the Union on a community of indivisible and universal values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, solidarity, the rule of law and respect for human rights, for all persons on the territory of the European Union, including those belonging to minorities; whereas the effective safeguarding and promotion of rights has to be an overall objective of all European policies, including their external dimension, and an essential condition of the consolidation of the European Union contributing to the promotion of peace, the values and principles related to human rights and fundamental freedoms and people's well-being,

127. estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;
127. Takes the view that initiatives by single states cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union speaks with a strong single voice and implements common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States; expresses its concern that the re-emergence of economic protectionism at national level would most probably result in fragmentation of the internal market and a reduction in competitiveness, and therefore needs to be avoided; is concerned that the current economic and financial crisis could be used to justify reviving protectionist measures in various Member States, whereas the downturn calls for common safeguard mechanisms instead;

La clause de sauvegarde doit donc être appliquée d’urgence pour protéger les emplois de milliers, voire de millions de travailleurs et de l’industrie elle-même: elle n’aura d’effets positifs que si elle est utilisée rapidement.
Therefore, for the sake of protecting the jobs of thousands or even millions of workers and the industry itself, the safeguard clause must be applied urgently, since it will only have a positive effect if it is used soon.

Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doit donc être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Any limitation must be in compliance with the Charter on Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and thus be in accordance with the law and necessary in a democratic society.

La directive doit donc comprendre une clause de sauvegarde qui permette aux États membres d'introduire des mesures correctrices et qui doit intervenir au niveau du plan national d'attribution.
The Directive should, therefore, include a safeguard clause which allows Member States to introduce corrective measures and this should be taken into account in the national allocation plan.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;

Un équilibre doit donc être trouvé entre la sauvegarde de la libre circulation d'une part, et la santé et la sécurité des consommateurs d'autre part.
A balance therefore needs to be found between the safeguarding of free movement and the safety and health of consumers.