Vertaling van "sauvegarde de la sécurité intérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegarde de la sécurité intérieure
safeguarding of internal security

le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure
the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security

formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure
police instructor | trainer of police | law enforcement trainer | police trainer

stratégie de sécurité intérieure | stratégie de sécurité intérieure de l'UE | stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne | SSI [Abbr.]
EU internal security strategy | internal security strategy | internal security strategy for the EU | internal security strategy for the European Union | ISS [Abbr.]

copie de sauvegarde | sauvegarde | copie de sécurité | backup
backup | backup copy

copie de sauvegarde | copie de sécurité | copie de secours | sauvegarde
backup copy | backup

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

systèmes de protection | dispositifs de sécurité | systèmes de sécurité | circuits de sécurité | systèmes de sauvegarde actifs | équipements de sauvegarde
engineered safety features | ESFs | ESF's | engineered safety systems | engineered safety feature systems | engineered safeguards | consequence-limiting safety features

centre de sauvegarde | site de sauvegarde | site externe d'entreposage | chambre forte | lieu de stockage | local de sauvegarde | site de stockage extérieur | site de stockage des sauvegardes | site d'entreposage | local d'archives | centre d'archivage | site d'archivage de sécurité | voûte
off-site storage location | duplicate data center | backup facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s'entend également sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ou qui tombent dans le champ d'application de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la partie III, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive is also without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU), or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) pursuant to which Title V of Part III of the TFEU, on the Area of Freedom, Security and Justice, must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Pour des raisons de cohérence, les actions relevant de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil (10) et d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'établissement, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, d'un instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, ou relatives au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure sont exclues du champ d'application de la présente décision.
For reasons of coherence, actions falling under Council Decision 2007/124/EC, Euratom (10) and under a future Union legislative act relating to the establishment, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security are not covered by this Decision.

Pour des raisons de cohérence, les actions relevant de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil et d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'établissement, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, d'un instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, ou relatives au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure sont exclues du champ d'application de la présente décision.
For reasons of coherence, actions falling under Council Decision 2007/124/EC, Euratom and under a future Union legislative act relating to the establishment, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security are not covered by this Decision.

Elle devrait également s’entendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Pour des raisons de cohérence, les actions relevant de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007 à 2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité» (6) ou relatives au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure ne devraient pas être couvertes par la présente décision.
For reasons of coherence, actions falling under Council Decision 2007/124/EC, Euratom of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’ (6) or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security should not be covered by this Decision.

Pour des raisons de cohérence, les actions relevant de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007 à 2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité» ou relatives au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure ne devraient pas être couvertes par la présente décision.
For reasons of coherence, actions falling under Council Decision 2007/124/EC, Euratom of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’ or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security should not be covered by this Decision.

Lors de sa session extraordinaire du 20 septembre 2001, qui s'est tenue suite aux évènements tragiques survenus le 11 septembre aux États-Unis, le Conseil "Justice et Affaires intérieures", dans sa vingt-neuvième conclusion, a invité "la Commission à examiner d'urgence le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection".
Conclusion 29 of the extraordinary Justice and Home Affairs Council of 20 September 2001, organised in the wake of the tragic events of 11 September in the United States, invited "the Commission to examine urgently the relationship between safeguarding internal security and complying with international protection obligations and instruments".