Traduction de «sauvegarde conjointes et dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signature conjointe de deux agents dûment habilités
joint signature of two duly authorized officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit ensuite de veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c'est-à-dire que les deux conjoints soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix.
It then has to be ensured that the choice made by the parties is an informed one, i.e. that both spouses have been duly informed of the practical implications of their choice.

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables imposant des mesures de sauvegarde provisoires dans des cas dûment justifiés lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts imposing provisional safeguard measures in duly justified cases, where imperative grounds of urgency so require.

8. est d'avis qu'il est légitime de s'attendre à ce que les actions des personnes participant aux opérations Frontex soient imputables à l'Agence et, d'une manière plus générale, à l'Union européenne; souligne que les relations juridiques et les responsabilités distinctes mais partagées de Frontex et des États membres ne devraient pas porter préjudice à la sauvegarde des droits fondamentaux et au respect de ces droits lors d'opérations conjointes; rappelle que Frontex n'est pas habilitée à sanctionner des États membres ou leurs agents; estime qu'il convient donc de tenir dûment compte de la question des compétences de Frontex et de celles des États membres de l'Union européenne;
8. Takes the view that it is a legitimate expectation to believe that the actions of those involved in Frontex operations are attributable to Frontex and more generally to the EU; stresses that the legal relations and the distinct yet shared responsibilities existing between Frontex and the Member States should not undermine the safeguarding of fundamental rights and respect for those rights in joint operations; recalls that Frontex has no authority to sanction Member States or their officials; believes that due consideration should therefore be given to the question of the competences of Frontex and those of the Member States;

Il y a lieu de prévoir une clause permettant à la Commission d'approuver la prolongation de la période d'exécution d'un programme opérationnel conjoint sur demande motivée du comité de suivi conjoint en cas de situations ou de besoins imprévus et dûment justifiés.
Provision should be made for a clause enabling the Commission to agree on the extension of the execution period of a joint operational programme after a reasoned request from the Joint Monitoring Committee in the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances.

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie et la liste des territoires ou des pays tiers établie aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, et concernant des mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage, lorsque, dans des cas dûment justifiés, liés à la santé animale ou publique, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts updating the list of Member States or parts thereof, with equivalent favourable status with regard to rabies, that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals and the list of territories or third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, and regarding safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies, where, in duly justified cases, related to animal and public health, imperative grounds of urgency so require.

7. espère que d'autres pays développés ou en voie de développement pénalisés par l'initiative américaine viendront rejoindre l'Union et que de nouvelles clauses de sauvegarde conjointes et dûment légitimées pourront être adoptées, mais invite instamment la Commission à ne pas recourir à la même stratégie que celle de l'administration Bush en fermant les frontières européennes mais, bien plutôt, à se mettre en quête de solutions d'ordre strictement multilatéral, en prenant plus particulièrement en considération l'économie vulnérable des pays en voie de développement;
7. Hopes that the EU will be able to enlist the support of other developed and developing nations damaged by the US action and that further justifiable joint safeguard measures can be agreed; urges the Commission, however, not to use the same strategy as the Bush Administration by closing European borders, and to look for solutions on a strictly multilateral basis, with special respect for the vulnerable economies of developing countries;

1. Dans les cas prévus à l’article 9, paragraphe 10, points c) et d), du règlement (CE) no 1638/2006 ou dans d’autres cas dûment justifiés, la Commission peut décider de terminer le programme opérationnel conjoint avant la fin prévue de la période d’exécution, sur demande du comité de suivi conjoint ou de sa propre initiative après consultation du comité de suivi conjoint.
1. In the cases described in Article 9(10)(c) and (d) of Regulation (EC) No 1638/2006 and in other duly justified cases, the Commission may decide to terminate the joint operational programme before the expiry date of the period of execution, at the request of the Joint Monitoring Committee or on its own initiative after having consulted the Joint Monitoring Committee.

Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de recherche et de développement conjointe, l'article 81 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord exerce des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit (plus) les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération (voir point précédent).
If for example in addition to joint research and development, the agreement provides for joint exploitation, Article 81 may apply to this part of the agreement if due to subsequent market developments the agreement becomes restrictive of competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 81(3) taking due account of ex ante sunk investments, cf. the previous paragraph.

Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de RD conjointe, l'article 101 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord donne naissance à des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas (plus) les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération.
If, for example, in addition to joint RD, the agreement provides for joint exploitation, Article 101 may apply to that part of the agreement if, due to subsequent market developments, the agreement gives rise to restrictive effects on competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 101(3) taking due account of ex ante sunk investments.