Vertaling van "sauvegarde appropriées soient " (Frans → Engels) :

* permettre aux États membres de mettre en place un marché secondaire du spectre radioélectrique, à condition que les mesures de sauvegarde appropriées soient prises à l'échelon communautaire.
* allowing Member States to introduce secondary trading of radio spectrum, subject to appropriate safeguards at Community level.

4. Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.
4. Decisions referred to in paragraph 2 shall not be based on special categories of personal data referred to in Article 9(1), unless point (a) or (g) of Article 9(2) applies and suitable measures to safeguard the data subject's rights and freedoms and legitimate interests are in place.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 10, à moins que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et des libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.
2. Decisions referred to in paragraph 1 of this Article shall not be based on special categories of personal data referred to in Article 10, unless suitable measures to safeguard the data subject's rights and freedoms and legitimate interests are in place.

39. considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armes de police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, de manière à éviter que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligne que le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à la détérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens;
39. Considers it important for the purposes of the maintenance of public order that security forces committed to peace and stability are trained and equipped including with police arms; considers that the financing of such training and equipment must be carried out with appropriate safeguards, under the authority of the President of the Palestinian Authority, Mahmoud Abbas, so as to avoid funds being used for other purposes or illegal acts; underlines that not paying the salaries of civil servants, including the security forces, contributes to the deterioration of the political, social and economic situation in the Palestinian territories;

10. demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées visant à empêcher que la torture et des mauvais traitements soient infligés aux détenus en:
10. Calls on the Iraqi authorities and the MNF-I to put in place adequate safeguards to protect detainees from torture and ill-treatment by:

* permettre aux États membres de mettre en place un marché secondaire du spectre radioélectrique, à condition que les mesures de sauvegarde appropriées soient prises à l'échelon communautaire;
* allowing Member States to introduce secondary trading of radio spectrum, subject to appropriate safeguards at Community level;

17. exprime sa profonde préoccupation devant le développement de poissons génétiquement modifiés en dehors de l'Union européenne, et estime que des mesures de sauvegarde appropriées devraient être prises pour assurer que de tels poissons ne soient pas introduits, avec des effets potentiellement dévastateurs dans l'écosystème marin et que les consommateurs européens ne soient pas exposés à ce type de denrée alimentaire;
17. Expresses deep concern at the development of genetically modified fish outside the European Union and that appropriate safeguards should be taken to ensure that such fish are not introduced with potentially devastating effects on the marine ecosystem(s) and that European consumers not be exposed to such foodstuffs;

considérant qu'il est souhaitable que les données détaillées sur la commercialisation, les réservations et les ventes soient accessibles aux transporteurs participants dans des conditions de non-discrimination et avec la même diligence; que l'identification d'un passager ou d'un utilisateur doté de la personnalité morale ou les informations à caractère personnel les concernant sont de nature privée et doivent être protégées en tant que telles; que, dès lors, un vendeur de système doit assurer par les moyens techniques et les sauvegardes appropriées pour le moins au niveau du logiciel qu'aucun accès non autorisé à l'information ne puisse avoir lieu;
Whereas it is desirable that detailed marketing, booking and sales data shall be made available to participating carriers on a non-discriminatory basis and with equal timeliness; whereas identification or personal information on a passenger or a corporate user must remain private; whereas, therefore, a system vendor has to ensure by technical means and appropriate safeguards, at least regarding software, that no unauthorized access to information can take place;

(10) considérant que les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services; que, en particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux dispostions en matière de contrôle des assurances;
10. Whereas the competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by assurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas, in particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on assurance supervision;

(9) considérant que les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services; qu'en particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux dispositions en matière de contrôle des assurances;
(9) Whereas the competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by insurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas, in particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on insurance supervision;