M. Bergeron (Verchères), appuyé par M. Sauvageau (Terrebonne), propose la motion n 10, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 185, par adjonction, après la ligne 19, page 124, de ce qui suit : « (6) L’article 97 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Mr. Bergeron (Verchères), seconded by Mr. Sauvageau (Terrebonne), moved Motion No. 10, — That Bill C–57, in Clause 185, be amended by adding after line 22, on page 124, the following: “(6) Section 97 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):