Traduction de «saurait-il priver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]
disenfranchise a person

priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]
disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande
the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

priver
deprive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

En outre, le fait que la Commission lui ait appliqué, dans des décisions antérieures un taux de 50 % d’augmentation de l’amende au titre de la récidive ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence.
Moreover, the fact that, in earlier decisions, the Commission increased the fine imposed on it by 50% for repeated infringement cannot prevent the Commission from being able to increase that level if that is necessary to ensure that competition policy is implemented.

Le RLL n'a pas pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires et ne peut pas être conçu à cet effet; en outre, il ne saurait priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.
ODR is not intended to and cannot be designed to replace court procedures, nor should it deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.

La Commission estime que l'accord bilatéral ne saurait être utilisé pour priver les individus des droits qui leur sont directement octroyés par la législation de l'UE et que la Roumanie est tenue de verser aux travailleurs les droits à pension supplémentaires, même s'ils correspondent à des périodes antérieures à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.
The Commission considers that the bilateral agreement cannot be used to deprive the rights of individuals that are directly granted by EU law and that Romania owes the workers the additional pension rights even if they correspond to periods prior to the accession of Romania to the EU.

Toutefois, l’application de ladite convention ne saurait priver le défendeur de la protection que lui offrent les articles 19 et 21 du présent règlement.
However, the application of the said Convention may not have the effect of depriving the defendant of his protection under Articles 19 and 21 of this Regulation.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Cependant, un mandat fixe aura pour effet de limiter le nombre déjà restreint de sénateurs chevronnés ayant une longue ancienneté, au risque de priver le Sénat d’une partie de ce qui fait sa force et son caractère distinct (mémoire, p. 4) M. Seidle a aussi affirmé que le mandat fixe aura peu d’incidence sur la durée moyenne du service, mais estime, contrairement à M. Baier, que toute modification de la Constitution visant à empêcher les longs mandats ne saurait être prise à la légère.
However, a fixed eight-year term would curtail the already limited number of long-serving and highly experienced senators, and could deprive the Senate of an existing source of strength and distinctiveness (brief, p. 4) Mr. Seidle also argued that the change in the average length of service would likely be modest, but differed from Prof. Baier in his argument that a change to the Constitution precluding the lengthy terms currently undertaken by some senators must be seen as significant, on its own.

Il ne saurait être question de priver l'Europe de son droit à recourir à des mesures antidumping».
There is no question of removing Europe’s right of recourse to anti-dumping measures”.

Aucune déclaration de l'ambassadeur et d'autres représentants du Danemark ne saurait priver le Canada de l'absolue souveraineté dont il jouit sur l'île Hans.
No assertion by the Danish ambassador or other Danish officials detracts from the absolute sovereignty that Canada enjoys over Hans Island.

(55) La présente directive ne porte pas atteinte au droit applicable aux obligations contractuelles relatives aux contrats conclus par les consommateurs. En conséquence, la présente directive ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui procurent les règles impératives relatives aux obligations contractuelles prévues par le droit de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.
(55) This Directive does not affect the law applicable to contractual obligations relating to consumer contracts; accordingly, this Directive cannot have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by the mandatory rules relating to contractual obligations of the law of the Member State in which he has his habitual residence.