Traduction de «saurait être retenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]
Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]

station de base de système de retenue de la respiration
Breath-hold system base station

système de retenue de la respiration
Breath-hold system

retenu par l'agresseur
Held by assailant

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l’encontre d’un suspect ou d'une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure.
3. Exercise of the right to remain silent shall not be used against a suspect or accused person at a later stage in the proceedings.

3. L'exercice du droit de ne pas s’incriminer soi-même ou de ne pas coopérer ne saurait être retenu à l’encontre d'un suspect ou d’une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.
3. Exercise of the right not to incriminate oneself or of the right not to cooperate shall not be used against a suspect or accused person at a later stage of the proceedings and shall not be considered as a corroboration of facts.

3. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie, quel que soit le stade de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.
3. Exercise of the right not to incriminate oneself shall not be used against a suspect or accused person at any stage of the proceedings and shall not be considered as a corroboration of facts.

3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l’encontre d’un suspect ou d'une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.
3. Exercise of the right to remain silent shall not be used against a suspect or accused person at a later stage in the proceedings and shall not be considered as a corroboration of facts.

3. L'exercice du droit de ne pas s’incriminer soi-même ou de ne pas coopérer ne saurait être retenu à l’encontre d'un suspect ou d’une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure.
3. Exercise of the right not to incriminate oneself or of the right not to cooperate shall not be used against a suspect or accused person at any stage of the proceedings.

L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.
The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.

À cet égard, l’argument avancé par la France selon lequel les fonctionnaires d’État ne sont pas exposés à certains risques et, de ce fait, il n’est pas justifié de cotiser pour ces risques, ne saurait être retenu.
In this respect, France’s argument that the civil servants are not exposed to certain risks and, that as a result, it is not justified to pay a contribution for these risks, cannot be accepted.

À cet égard, les autorités françaises considèrent que la SNCM peut bénéficier d’une «présomption de bonne gestion» sur la période de 1991 à 2001 et qu’aucune «présomption de mauvaise gestion» ne saurait être retenue à l’encontre de celle-ci du seul fait des pertes financières subies durant la période 1991-2001.
In that regard, the French authorities consider that SNCM may be entitled to a ‘presumption of sound management’ in the period 1991 to 2001 and that no ‘presumption of poor management’ can be made against it by the mere fact of financial losses suffered in the period 1991-2001.

La Commission est d’avis que la perte de l’année 2002 sur la desserte Marseille-Corse ne saurait être retenue, compte tenu du fait que, depuis le 1er janvier 2002, les tarifs d’exploitation pour la desserte de la Corse à partir de Marseille et les montants de la compensation financière ont été définis entre les autorités publiques et la SNCM de manière contractuelle, contrairement à ce qui a prévalu pour les conventions de 1991 et 1996.
The Commission takes the view that the loss in 2002 on the Marseilles-Corsica services cannot be accepted in view of the fact that, since 1 January 2002, the operating rates for services to Corsica from Marseilles and the amounts of financial compensation have been agreed between the public authorities and SNCM on a contractual basis, contrary to the practice followed for the 1991 and 1996 agreements.

L'explication fournie par le gouvernement fédéral allemand selon laquelle il aurait considéré que l'octroi des aides relevait de la règle de minimis ne saurait être retenue, car le montant de l'aide prévu - au maximum 2 millions de marks allemands par entreprise bénéficiaire pendant trois ans - est supérieur au seuil de minimis.
The explanation of the German Government that it assumed the cases of application of the programme to fall under the de minimis rule is unacceptable, because the planned award amounting to a maximum of DEM 2 million per beneficiary over a three-year period, exceeds the de minimis thresholds.