Traduction de «saurait être justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande
the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

diffusion justifiée
audited circulation

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, elle ne saurait être justifiée par l’intérêt de protéger la qualité des prestations qui est dépourvue de tout lien direct avec la forme juridique des organismes de formation et la détention du capital d’une société.
Further there is no legal justification in the interest of protecting the quality of the services, since that has no direct connection with the restriction on the legal form of the training service providers and the ownership of share capital.

La Commission considère qu'une telle mesure est contraire à la liberté d'établissement et au principe de non-discrimination (article 49 du TFUE) ainsi qu'à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), et qu'elle ne saurait être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général.
The Commission considers that such a measure runs counter to the freedom of establishment and the principle of non-discrimination (Article 49 TFEU) and the free movement of capital (Article 63 TFEU) and cannot be justified by the overriding reasons of general interest.

Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.
In both cases, the Commission considers that the application of the minimum wage to certain international transport operations having only a marginal link to the territory of the host Member State cannot be justified, as it creates disproportionate administrative barriers, which prevent the internal market from functioning properly.

Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.

17. demande l'élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles et prie à ce titre les Nations unies de fixer l'éradication de toutes formes de violence contre les femmes comme un objectif prioritaire, de concevoir des mesures accordant une attention particulière aux formes extrêmes de violence telles que les violences domestiques, les crimes d'honneur, la traite des êtres humains, les mariages forcés, l'exploitation sexuelle et les mutilations génitales féminines, en particulier lorsqu'elles touchent les femmes dans les zones de conflit, et de lutter contre les conséquences de la violence contre les femmes pour la société comme le développement inégal et la discrimination et la vulnérabilité des femmes au niveau économique; estime que la violence à l'égard des femmes constitue une grave violation des droits de la personne et qu'elle ne saurait être justifiée par la religion, la culture ou la tradition;
17. Calls for eliminating all forms of discrimination and violence against women and girls, and therefore urges the United Nations to set the eradication of all forms of violence against women as a priority objective and to further develop measures attracting special attention to extreme forms of violence such as domestic violence, honour killing, human trafficking, forced marriage, sexual exploitation and genital female mutilation, particularly to women in warzones, and to fight the consequences of violence against women for society such as unequal development and discrimination and vulnerability of women in the economy; considers that violence against women is a serious violation of human rights and should never be justified by religion, culture and tradition;

Les actes de violence à l'égard des femmes prennent de nombreuses formes et peuvent comprendre, de manière non exhaustive, les violences exercées par des proches, le viol, notamment le viol conjugal, la violence liée à la dot, les mutilations génitales féminines, la projection d'acide, le mariage forcé, la violence sexuelle, la prostitution et la pornographie forcées, la traite des femmes et le suicide forcé; estime que la violence à l'égard des femmes constitue une grave violation des droits de la personne et qu'elle ne saurait être justifiée par la religion, la culture ou la tradition;
Violent acts against women are numerous and can include, but are not limited to, violence in close relationships, rape, including marital rape, dowry violence, female genital mutilation, acid throwing, forced marriage, sexual abuse, forced prostitution and pornography, trafficking of women and forced suicide; considers that violence against women is a serious violation of human rights and should never be justified by religion, culture and tradition;

La lourdeur administrative qu’elle implique est disproportionnée par rapport aux apports véritables de la directive et, en aucun cas, elle ne saurait être justifiée, de quelque manière que ce soit, auprès des citoyens européens.
The bureaucracy required in connection with it bears no relation to the actual usefulness of the Directive, and there is no way it can be justified to the citizens of Europe.

Toujours selon la Cour, l'indication, sur demande, de la composition exacte "ne saurait être justifiée par l'objectif de protection de la santé poursuivi et va manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif" (paragraphe 85), et le supplément de protection de la santé des consommateurs est insuffisant pour justifier "l'atteinte grave aux intérêts économiques des fabricants" que les requérants ont fait valoir.
It provides too little in the way of additional (health) protection for consumers to justify the serious impact on the 'economic interests of manufacturers' of which the claimants complain.

167 Il suffit d’observer à cet égard que, pour les raisons déjà exposées, une dette non soldée ne saurait être prise en compte comme une dépense justifiée.
167. It is sufficient to observe in this regard that, for the reasons stated, a debt that has not been paid cannot be taken into account as a duly documented expense.

S'agissant d'un travail payé au temps, une différence de rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux travailleurs de sexe opposé ne saurait être justifiée par des facteurs qui ne sont connus et ne peuvent être évalués qu'après l'entrée en service des travailleurs concernés, comme l'exécution pratique des tâches de travail par les employés.
In the case of work paid at time rates, a difference in pay awarded, at the time of their appointment, to two employees of different sex for the same job or work of equal value cannot be justified by factors which become known only after the employees concerned take up their duties and which can be assessed only once the employment contract is being performed.