Vertaling van "saurait être engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

ressources engagées
committed resources | commitments

mercatique engagée
cause-related marketing | cause marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est expliquée sur tous leurs sites Web. La ministre va-t-elle à tout le moins protéger les agriculteurs, les chercheurs médicaux et d'autres de ces poursuites frivoles et sans fondement en précisant qu'aucune poursuite aux termes de ces articles ne saurait être engagée sans l'assentiment des procureurs généraux des provinces?
Will she at least protect farmers, medical researchers, and others from these frivolous, unwarranted prosecutions by ensuring that no prosecution under these sections can be initiated without the consent of provincial attorneys general?

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie 1 .
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault 1 .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie.
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault.

De plus, il doit être clair que la responsabilité du capitaine ne saurait être engagée si le chargeur communique des informations incorrectes ou trompeuses.
It also needs to be made clear that under no circumstances can the master be held liable for the shipper providing him with incorrect or misleading information.

21. suggère qu'en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement par un tiers, la responsabilité du titulaire de la carte ne saurait être engagée – et ce à hauteur d'un montant limité – que dans le cas de la violation d'obligations concrètement stipulées, et ce en fonction de la gravité du cas et de la faute du titulaire; estime qu'aucune responsabilité ne saurait être imputée au titulaire de la carte à partir du moment où il a informé l'entreprise de services de paiement de l'utilisation frauduleuse de sa carte, et que le fournisseur de services de paiement doit apporter la preuve de cette notification, en particulier si elle a été faite par téléphone;
21. Suggests that when a payment card has been fraudulently used by a third party, the liability of the cardholder – limited to a given amount – should apply, depending on the seriousness of the case and the degree to which the cardholder is at fault, only if specifically defined obligations have been infringed; considers that a cardholder should on no account be held liable once he has informed the payment service company that his card has been wrongfully used, and that the payment service provider must furnish evidence of such notifications, especially those made by telephone;

La responsabilité de l'État ne saurait être engagée que dans le cas exceptionnel où la juridiction nationale a méconnu de manière manifeste le droit applicable et la jurisprudence de la Cour en cette matière.
State liability can be incurred only in the exceptional case where the national court has manifestly infringed the applicable law and the Court's case-law in the matter.

Dès lors, s’il ne saurait être exclu que le droit national précise les critères , relatifs à la nature ou au degré d’une violation, qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l’État puisse être engagée du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort, ces critères ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d’une méconnaissance manifeste du droit applicable.
Accordingly, although it remains possible for national law to define the criteria relating to the nature or degree of the infringement which must be met before State liability can be incurred for an infringement of Community law attributable to a national court adjudicating at last instance , under no circumstances may such criteria impose requirements stricter than that of a manifest infringement of the applicable law.

Cette coïncidence tragique rappelle que le travail effectué par les organisations humanitaires, aussi compétentes, courageuses et engagées soient-elles, ne saurait faire oublier que la solution des crises politiques, qui se trouvent à l'origine des catastrophes humanitaires, passe avant tout par un engagement structurel à long terme.
This stark juxtaposition serves to underline the fact that the work of relief agencies, however competent, courageous and committed, cannot provide a substitute for long-term, structural engagement in the political crises that are the root cause of humanitarian disasters.

Les requérantes soutiennent, dans leur sixième moyen, que le Tribunal a méconnu le droit communautaire en jugeant, au point 207 de l'arrêt attaqué, que, nonobstant le dommage qu'elles ont subi du fait de la première décision, la responsabilité de la Communauté ne saurait, en tout état de cause, être engagée en raison de la prévisibilité de celui-ci.
The appellants submit in their sixth plea that the Court of First Instance misinterpreted Community law by holding in paragraph 207 of the contested judgment that, notwithstanding the damage they suffered as a result of the first decision, the Community could not in any event incur liability, because that damage was foreseeable.