Vertaling van "saurait être admis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

étudiant admis aux termes d'un programme spécial [ étudiant admis en vertu d'un programme spécial | étudiant admis dans le cadre d'un programme spécial ]
special program student

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

admis sur parole [ admis sous condition | admis conditionnellement ]
paroled into Canada

principes comptables généralement admis | principes de comptabilité généralement admis | GAAP [Abbr.]
general accounting principle | generally accepted accounting principles | GAAP [Abbr.]

admis à être négociés | admis à la négociation
admitted to trading

admis dans un foyer pour enfants
Admitted to a children's home

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]
FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres».
However, tax exemptions shouldn't distort competition by giving an unfair advantage to some ports over others in Europe".

En l’espèce, la Cour estime qu’il ne saurait être admis que la Generalitat de Catalunya et le gouvernement espagnol ont agi de bonne foi alors qu’ils ont maintenu l’IVMDH en vigueur pendant une période de plus de dix années.
In this case, the Court considers that it cannot be accepted that the Generalitat de Catalunya and the Spanish Government acted in good faith in maintaining the IVMDH in force for a period of more than 10 years.

En revanche, il ne saurait être admis que le titulaire d’une marque puisse s’opposer à un tel usage par un concurrent, si cet usage a pour seule conséquence d’obliger le titulaire de cette marque à adapter ses efforts pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser les consommateurs.
However, it cannot be accepted that the proprietor of a trade mark may prevent such use by a competitor if the only consequence of that use is to oblige the proprietor of the trade mark to adapt its efforts to acquire or preserve a reputation capable of attracting consumers and retaining their loyalty.

Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.
Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.

De plus, on ne saurait négliger le fait que, dans l’ordonnance du Tribunal Supremo du 22 décembre 2010 refusant de suspendre provisoirement l’exécution du régime espagnol, il a été admis que le régime espagnol répondait, prima facie, à un besoin réel de sécurité d’approvisionnement énergétique et qu’il visait à protéger la production de charbon national en raison de son importance stratégique.
Moreover, it cannot be overlooked that in the order of the Spanish Supreme Court of 22 December 2010 refusing to provisionally suspend the implementation of the Spanish scheme, it was admitted that the Spanish scheme responded, prima facie, to a real need for security of the energy supply and that it aimed to protect domestic coal production because of its strategic importance.

Non seulement il n’existerait aucune attribution expresse de compétence, mais, compte tenu de l’importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence ait pu être implicitement transférée à la Communauté à l’occasion de l’attribution de compétences matérielles spécifiques, telles que celles en matière de l’environnement.
Not only is there no express conferral of power, but, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of the Member States, there are no grounds for accepting that that power can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific substantive powers, such as those pertaining to the environment, were conferred on it.

A. considérant qu'il n'existe en matière de législation pénale aucune attribution expresse de compétence et que, compte tenu de l'importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence soit implicitement transférée à la Communauté à l'occasion de l'attribution de compétences matérielles spécifiques,
A. whereas there has been no express conferral of powers in the field of criminal law, and whereas, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of Member States, there would be no grounds for accepting that these powers can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific, substantive competences were conferred on it,

Dès lors, Develey ne saurait soutenir que le Tribunal aurait dû annuler la décision litigieuse, en raison de la circonstance qu’il a admis, au point 52 de l’arrêt attaqué, que la «seule caractéristique qui éloigne la marque demandée de la forme habituelle est constituée par les creux latéraux».
88 Develey cannot therefore claim that the Court of First Instance ought to have annulled the contested decision on the basis that it acknowledged, in paragraph 52 of the judgment under appeal, that ‘the only characteristic in which the trade mark sought differs from the usual shape is constituted by the lateral hollows’.

Mais un refus pur et simple ne saurait être admis.
An outright refusal is, on the other hand, unacceptable.