Vertaling van "saurait modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

on ne saurait faire une omelette sans casser les oeufs
it is impossible to make something out of nothing

on ne saurait être juge et partie
it's all in the eyes of the beholder

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

modifier des moulages pour des prothèses
perform and evaluate cast modification | perform and evaluate cast modifications | modify and assess casts | modify casts for prostheses

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation est une mesure non contraignante et ne saurait modifier l'acquis de l'UE.
The Recommendation is a non-binding measure and cannot modify the EU acquis.

Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.
Finally, while the reduction of the EEG-surcharge is based on the EEG-Act 2012 and implemented by the BAFA, this allegedly cannot change the private nature of the funds, since payments occur between private undertakings and at no point leave the private sector, so that the State cannot exercise control over them.

La présente directive ne saurait avoir pour effet de modifier les droits, obligations et responsabilités des États membres découlant du droit international, y compris du droit international humanitaire.
This Directive should not have the effect of altering the rights, obligations and responsibilities of the Member States under international law, including under international humanitarian law.

Violation du principe de hiérarchie des normes, dans la mesure où une décision ne saurait modifier un règlement de l’Union, ni décider qu’un partage du risque «devrait déjà s’appliquer» dès 0 % de différence, au lieu de 2 %, alors que le règlement ne le prévoit pas expressément.
Breach of the principle of the hierarchy of norms, since a decision cannot amend a European Union Regulation; nor can it decide that a risk sharing mechanism ‘appl[ies] already’ with effect from a 0 % difference instead of with effect from a 2 % difference, when the relevant regulation has made no express provision to that effect.

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

En outre, et en tout état de cause, l’utilisation des capacités d’un seul producteur de l’Union ne saurait modifier les conclusions relatives au préjudice compte tenu de presque tous les autres indicateurs de préjudice pour les producteurs de l’Union prélevés dans l’échantillon et les autres producteurs de l’Union.
Moreover, and in any event, the capacity utilisation of one EU producer alone cannot alter the findings of injury concerning almost all other injury indicators for the sampled EU producers and the other EU producers.

De plus, et en tout état de cause, l’utilisation de la capacité d’un seul producteur de l’Union européenne ne saurait modifier les conclusions relatives au préjudice pour les producteurs de l’Union européenne de l’échantillon et les autres producteurs de l’Union européenne.
Moreover, and in any event, the capacity utilisation of one EU producer alone cannot alter the findings of injury for the sampled EU producers and the other EU producers.

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.
More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.

De même, l’argument de la Norvège consistant à dire que l’élément de concurrence du régime d’aide restreint les possibilités de surcompensation ne saurait modifier la conclusion de l’Autorité selon laquelle le régime n’était pas assorti de restrictions légales opérationnelles de nature à garantir que les aides ne dépasseraient pas le seuil fixé par le chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement».
Likewise, the Norwegian argument that the aid scheme's element of competition restricts the possibilities of over-compensation, cannot alter the Authority's findings that the scheme did not have any functioning legal restrictions in place which would guarantee that the support stays within the threshold of the investment aid chapter of the Guidelines.

3. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
3. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.