Traduction de «saurait couvrir l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’exception en cause ne saurait couvrir l’acte par lequel la bibliothèque rend une copie numérique accessible à l’utilisateur afin que ce dernier puisse créer ultérieurement une reproduction et la conserver sur une clé USB.
In addition, the exception in question does not cover an act by which the library makes a digital copy accessible to the user so that the user may later make a copy and keep it on a USB stick.

105. prend acte de l'intention de négocier une convention entre le Parlement et le fonds; fait observer que, dans la situation économique actuelle, il ne saurait être question pour le Parlement de couvrir le déficit du fonds par des crédits supplémentaires de son budget, comme cela a été le cas dans le passé, et souligne également que, s'il doit garantir les droits à pension, le Parlement devrait exercer un contrôle total sur le fonds et ses stratégies d'investissement;
105. Notes the intention to negotiate a convention between Parliament and the fund; points out that under no circumstances will Parliament in the prevailing economic situation provide extra money from the budget to cover the fund's deficit, as it did in the past, and that if it has to guarantee pension rights, Parliament should have full control over the fund and its investment policies;