Traduction de «sauraient être jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés.
The time-limits for lodging complaints and bringing actions referred to in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations are a matter of public policy and cannot be left to either the discretion of the parties or the discretion of the court, whose responsibility it is to ascertain, of its own motion, if they have been complied with.

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (50).
Furthermore, the Court ruled in EDF that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (50).

4. avertit à cet égard que les prochaines élections générale ne sauraient être jugées ni libres ni loyales si les principaux dirigeants de l'opposition en étaient exclus;
4. Warns, in this regard, that the upcoming general elections cannot be assessed neither free nor fair if the main political opposition leaders were excluded;

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (79).
Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (79).

17. déplore qu'à l'approche du sommet du partenariat oriental de Vilnius, les pays du partenariat oriental soient de plus en plus soumis à différents types de pression; juge ces pressions inacceptables et invite la Russie à s'abstenir de toute mesure qui ne serait pas conforme aux principes de Helsinki; souligne avec force que les libres choix des pays du partenariat oriental ne sauraient leur valoir des conséquences telles que des mesures en matière de commerce et de visas, des restrictions sur la mobilité des travailleurs et des ingérences dans les conflits gelés, entre autres; invite la Commission et le SEAE à traiter ces incidents regrettables en considérant qu'ils dépassent la dimension purement commerciale et à prendre des mesures pour défendre les partenaires de l'Union, envoyant ainsi à tous les pays du partenariat oriental un message fort de soutien dans leurs aspirations et leurs choix; souligne, cependant, que les accords d'association (AA) et les accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) sont un modèle de réformes qui profitent à tout le monde;
17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable developments beyond a purely trade dimension, thereby acting and defending the Union’s partners by sending a strong message of support for all Eastern Partnership countries in their European aspirations and choices; underlines however, that Association Agreements (AAs) and Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) are a blueprint for reforms that are beneficial for all;

Pour conclure, les mesures proposées par la Commission ne sauraient être jugées acceptables, dans la mesure où la réduction excessive du prix d’intervention de référence, la chute considérable des prix de la betterave sucrière, la compensation partielle fixée à 60% et l’instauration de l’entreposage privé mettent en péril la survie du secteur de la betterave sucrière.
To conclude, the measures proposed by the European Commission should certainly be viewed as unacceptable, since the excessive reduction in the benchmark intervention price, the major fall in sugar beet prices, the partial 60% compensation and the introduction of private storage put the survival of the sugar beet sector at great risk.

1. se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique du gouvernement AKP et de la grande majorité des élus du peuple d'appliquer des réformes révolutionnaires pour la Turquie, afin non seulement de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, conformément à l'engagement réitéré des autorités turques à l'égard de la démocratie et de l'Europe, mais également d'améliorer le quotidien économique, social et politique de la population turque; fait valoir que ces réformes ne sauraient être jugées qu'à l'aune de leur transposition effective dans les pratiques quotidiennes à tous les niveaux du système judiciaire et de sécurité ainsi que de l'administration civile et militaire et doivent avoir l'assentiment de la société; est conscient qu'il s'agit là d'un processus de longue haleine que la Turquie devra poursuivre en prenant des décisions fondamentales, pour lesquelles l'aide européenne restera indispensable;
1. Welcomes the strong motivation and the political will demonstrated by the AKP Government and by the great majority of the people's elected representatives with regard to making reforms that are revolutionary for Turkey, not only in order to meet the Copenhagen political criteria, in keeping with Turkish authorities' oft-stated commitment to democracy and Europe, but also to advance the economic, social and political conditions of the Turkish people; points out that such reforms can only be judged on the basis of their actual implementation in terms of day-to-day practice at all levels of the judicial and security system and of both the civilian and military administration, and that they must have the support of society; is aware that this will be a long process in which Turkey will need to continue to take fundamental decisions, for which European aid will continue to be essential;

1. se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique du gouvernement AKP et de la grande majorité du Parlement d'appliquer des réformes révolutionnaires pour la Turquie afin non seulement de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, conformément à l'engagement réitéré des autorités turques à l'égard de la démocratie et de l'Europe, mais également d'améliorer le quotidien économique, social et politique de la population turque; fait valoir que ces réformes ne sauraient être jugées qu'à l'aune de leur transposition effective dans les pratiques quotidiennes à tous les niveaux du système judiciaire et de sécurité ainsi que de l'administration civile et militaire et doivent avoir l'assentiment de la société; est conscient qu'il s'agit là d'un processus de longue haleine que la Turquie devra poursuivre en prenant des décisions fondamentales, pour lesquelles l'aide européenne restera indispensable;
1. Welcomes the strong motivation and the political will demonstrated by the AKP Government and by the great majority of the people's elected representatives with regard to making reforms that are revolutionary for Turkey, not only in order to meet the Copenhagen political criteria, in keeping with Turkish authorities´oft-stated commitment to democracy and Europe, but also to advance the economic, social and political conditions of the Turkish people; points out that such reforms can only be judged on the basis of their actual implementation in terms of day-to-day practice at all levels of the judicial and security system and of both the civilian and military administration, and that they must have the support of society; is aware that this will be a long process in which Turkey will need to continue to take fundamental decisions, for which European aid will continue to be essential;

Ces éléments ne constituent toutefois que des aspects partiels de l'évaluation d'ensemble qui s'impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément par le juge national auquel il appartient d'établir cette appréciation [99].
However, these elements are only some of the aspects of the overall assessment required and should only form part of the assessment by the national judge whose task it is to make this assessment [99].

Des mesures restrictives ne sauraient être jugées compatibles avec le droit communautaire que dans la mesure où elles reposent sur une série de critères objectifs, stables dans le temps et rendus publics, pouvant se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général.
Restrictive measures can be regarded as being compatible with Community law only if they are based on a set of objective, permanently stable and published objectives and can be justified by imperative requirements in the general interest.