Traduction de «sauraient porter atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]
potentially hazardous

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

porter atteinte à un privilège
impair

porter atteinte à une disposition
violate a provision

compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)
to infringe interests (1) | to violate interests (2)

avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à
affect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès réalisés dans le renforcement du commerce et de l’investissement ne se feront pas aux dépens de nos valeurs fondamentales et ne sauraient porter atteinte au droit de l’UE d’adopter les réglementations qu’elle juge appropriées.
Progress in terms of enhanced trade and investment will not come at the expense of our fundamental values and must be without prejudice to our right to regulate in the way the EU considers appropriate.

En 2008, la Cour , considérant en revanche que les juridictions communautaires doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l’Union – y compris ceux mettant en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – a jugé que les obligations découlant d’un accord international ne sauraient porter atteinte au principe du respect des droits fondamentaux.
In 2008, the Court of Justice , taking the opposite view that the Community courts must ensure the review, in principle the full review, of the lawfulness of Community acts – including those implementing Security Council resolutions – held that obligations imposed by an international agreement cannot prejudice the principle that fundamental rights must be respected.

Elle rappelle que les marchandises en provenance d'États tiers placées sous un régime douanier suspensif ne sauraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables dans l’Union du seul fait de ce placement.
It reiterates that goods from non-member States placed under a suspensive customs procedure cannot, merely by the fact of being so placed, infringe intellectual property rights applicable in the European Union.

74. rappelle que les économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et à l'interprétation ne sauraient porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement et dans le cadre des dialogues entre les institutions; rappelle que les économies seront réalisées sans porter atteinte au droit de tout député de s'exprimer dans sa propre langue en plénière, en commission, au cours des réunions de coordinateurs et des trilogues; que les députés devraient également conserver le droit d'écrire et de lire dans leur propre langue;
74. Reiterates that the savings expected from the budget lines for translation and interpretation must not jeopardise the principle of multilingualism in Parliament and during the dialogues between other institutions; reiterates that savings will be implemented without jeopardising the right of any Member to speak during plenary, committees, coordinators meetings and trilogues in his/her own language; Members should also keep their right to write and read in their own language;

70. rappelle que les économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et à l'interprétation ne sauraient porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement européen et dans le cadre des dialogues entre les institutions; que les économies seront réalisées sans porter atteinte au droit de tout député de s'exprimer dans sa propre langue en plénière, en commission, au cours des réunions de coordinateurs et les trilogues; que les députés devraient également conserver le droit d'écrire et de lire dans leur propre langue;
70. Reiterates that the savings expected from the budget lines for translation and interpretation can not harm the principle of multilingualism in the European Parliament and during the dialogues between other institutions; savings will be implemented without jeopardizing the right of any Member to speak during plenary, committees, coordinators meetings and trilogues in his/her own language; Members should also keep their right to write and read in his/her own language;

Cependant, les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité , limiter la non-exécution du mandat pour le motif en question aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident – ces termes devant être définis de façon uniforme par les États membres – sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que soient les liens de rattachement qu’ils présentent avec cet État.
However, the Member States cannot, without undermining the principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality , limit the non-execution of a warrant on the ground in question solely to their own nationals, by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in the territory of the Member State of execution irrespective of their connections with that Member State (the terms ‘resident’ and ‘staying’ having to be defined uniformly by the Member States).

Les lignes directrices indiquent toutefois que de telles mesures ne sauraient porter atteinte aux efforts parallèles déployés par la Commission pour réduire les distorsions en matière de concurrence.
The guidelines state, however, that such measures must not adversely affect the Commission's parallel efforts to reduce distortions of competition.

7. est d'avis que les besoins financiers liés à des crises et/ou à des événements internationaux, qui n'étaient pas prévus au moment de l'établissement du budget et auxquels il y a lieu de faire face sans retard, ne sauraient porter atteinte aux engagements financiers contractés car cela compromettrait la crédibilité et l'efficacité de la politique extérieure de l'UE;
7. Considers that financial needs arising from international crises and/or events which were unforeseen when the budget was drafted and which necessitate the rapid mobilisation of funds must not be met at the expense of planned financial commitments, as this would jeopardise the credibility and effectiveness of the EU's external policy;

37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne ...[+++]lass=yellow3>sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30;
37. Takes note of the Commission communication (COM(2003) 274) containing the different legal bases for the activities financed under former Chapter A-30 and for which a legal basis is now needed as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to cooperate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of the European Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;

Le développement de l'industrie et les échanges de médicaments au sein de la Communauté ne sauraient porter atteinte aux objectifs en matière de santé publique .
The development of the pharmaceutical industry or trade in medicinal products in the Community should not compromise public health objectives.