Traduction de «sauf si l’intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]
inflation component of interest

Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]
Verification of Policy Loan Interest by the Insurer

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

théories de l'intérêt dans l'entité comptable
equity theories

période de calcul de l'intérêt
compounding period

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

taux de l'intérêt rémunératoire
rate of interest on the refund | rate of refund interest

sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public
unless the interference is justified in the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Avant de rembourser ou d’imputer sur une autre créance en vertu de la présente loi tout ou partie d’un versement excédentaire, on doit y ajouter un intérêt à un taux annuel prévu par règlement dans les circonstances et pour la ou les périodes déterminées conformément aux règlements, sauf si cet intérêt est inférieur à un dollar.
(13) If an amount for an overpayment is refunded or applied under this Act to any other liability, interest shall be paid or applied on the amount at a prescribed annual rate under the circumstances and for the period or periods determined as prescribed, except that no interest shall be paid or applied if the amount of the interest is less than $1.

(2) Au présent article, sauf indication contraire, « intérêts » s’entend de l’intérêt simple à quatre pour cent l’an depuis le milieu de l’exercice où les contributions auraient été faites, si le contributeur avait été requis de verser ces contributions pendant la période pour laquelle il a décidé de payer, jusqu’au moment de l’option.
(2) In this section, unless otherwise specified, “interest” means simple interest at four per cent per annum from the middle of the fiscal year in which the contributions would have been made, had the contributor been required to make those contributions during the period for which he elected to pay, until the time of the election.

(2) Au présent article, sauf indication contraire, « intérêts » désigne l’intérêt simple à quatre pour cent l’an depuis le milieu de l’exercice où les contributions auraient été faites, si le contributeur avait été requis de verser ces contributions pendant la période pour laquelle il a choisi de payer, jusqu’au premier jour du mois où l’option est exercée.
(2) In this section, unless otherwise specified, “interest” means simple interest at four per cent per annum from the middle of the fiscal year in which the contributions would have been made, had the contributor been required to make those contributions during the period for which he elects to pay, until the first day of the month in which the election is made.

Il doit automatiquement être communiqué sauf si l'intérêt public ou l'intérêt national s'y oppose.
The report should be provided unless it is in the public or national interest not to provide it.

si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;
if interest on the claim is demanded, the interest rate and the period of time for which that interest is demanded unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin;

si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine ;
if interest on the claim is demanded, the interest rate and the time period for which that interest is demanded unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin ;

si des intérêts sont exigés, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont exigés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;
if interest on the claim is demanded, the interest rate and the time period that interest is demanded for unless a statutory interest is added to the principal without demand under the law of the Member State of origin;

La Cour de justice des Communautés européennes a statué que, en ce qui concerne, en particulier, la divulgation de données, l'article 7, f) de la directive autorise cette divulgation si elle est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par un tiers à l'intention duquel des données à caractère personnel sont divulguées, sauf lorsque cet intérêt est moins important que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux qui appellent une protection.
The Court of Justice of the European Communities has held that "(w)ith regard, in particular, to the disclosure of data, Article 7 (f ) of the Directive authorises such disclosure if it is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by a third party to whom personal data are disclosed, except where such interests are overridden by the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection".