Vertaling van "sauf permission accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permission accordée [ autorisation accordée ]
granted leave

permission accordée en partie [ autorisation accordée en partie ]
leave granted in part

sauf dérogation accordée à titre exceptionnel
unless exemption is exceptionally granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Sauf permission accordée par une autorité dûment habilitée de la compagnie, et aux conditions qu’elle aura fixées, nulle personne atteinte ou paraissant atteinte d’une maladie infectieuse ou contagieuse ou de troubles graves ne devra pénétrer ou stationner dans un train, une gare ou d’autres locaux occupés par la compagnie, et toute personne ayant la garde, le soin ou la charge d’un tel patient devra veiller à ne pas le faire pénétrer, ni le laisser pénétrer ou stationner dans les trains, gares ou autres locaux occupés par la compagnie.
9. Except by permission of a duly authorized officer of the company, and under such conditions as such officer shall impose, no person suffering or apparently suffering from any infectious or contagious disease or disorder shall enter or remain, and no person having the custody, care or charge of any such person shall cause or permit such person to enter or remain in or upon any train, station or other premises occupied by the company.

12. Sauf permission accordée par une autorité ou un employé de la compagnie dûment habilité à cet effet, et aux conditions que cette autorité aura fixées, nul ne doit amener dans une gare ou dans une voiture ou wagon de chemin de fer des chiens, des oiseaux, des reptiles ou d’autres animaux, ni des articles ou objets susceptibles de gêner ou d’incommoder les autres voyageurs ou de causer des dégâts matériels.
12. Except by permission of an officer or employee of the company duly authorized in that regard and under such conditions as such officer or such employee shall impose, no person shall take any dog, bird, reptile or other animal or any article or thing which is liable to cause inconvenience or annoyance to any passenger or damage to property into any station or into any car or vehicle upon the railway.

(2) Sauf entente contraire entre la compagnie pipelinière et le propriétaire d’installation ou l’exécutant de travaux d’excavation, la permission accordée en vertu du paragraphe (1) devient périmée si la construction ou l’aménagement de l’installation ou les travaux d’excavation ne sont pas terminés dans les deux ans suivant la date de l’octroi de la permission.
(2) Where permission is granted pursuant to subsection (1), unless the pipeline company and the facility owner or excavator agree otherwise, the permission lapses if the construction or installation of the facility or the excavation is not completed within two years after the date the permission was granted.

Le paragraphe 20(3) indique que la durée maximale d’une permission de sortir sans escorte est de 48 heures par mois pour un détenu à sécurité moyenne et de 72 heures par mois pour un détenu de niveau de sécurité minimale, sauf s’il s’agit d’une permission accordée pour des raisons médicales (elle pourra alors être d’une durée indéterminée), un travail ou un programme de perfectionnement personnel (dont il est question dans le paragraphe précédent), ou un service dans la collectivité ou un perfectionnement personnel qui n’est pas dans le cadre d’un programme spécifique (qui peut aller jusqu’à 15 jours trois fois par an pour un détenu à sécurité moyenne et jusqu’à 15 jours quatre fois par an pour un détenu de niveau de sécurité minimale)(48).
Subclause 20(3) indicates that the maximum duration of an unescorted absence is 48 hours per month for a medium security offender and 72 hours per month for a minimum security offender, unless the purpose is for medical reasons (which may be for an unlimited duration), a work or personal development program (discussed in the preceding paragraph), or community service or personal development short of a specified program (which may be for up to 15 days three times a year for a medium security offender and up to 15 days four times a year for a minimum security offender) (48)

Ensuite, si le tribunal déclare que l'accusé est à haut risque, il faut ordonner sa détention dans un hôpital. Aucune permission de sortir avec escorte ne lui sera accordée, sauf pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement.
Moving on, if the court makes the high-risk accused finding, a disposition requiring detention of the accused in a hospital must be made and no escorted absences would be permitted except for medical reasons or any purpose that is necessary to the accused's treatment.