Vertaling van "sauf les députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Tout sauf les armes | Tous les produits sauf les armes | TSA [Abbr.]
Everything but Arms | EBA [Abbr.]

sauf dispositions contraires | sauf dispositions d'espèce
unless otherwise provided

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

furoncle du visage (sauf les yeux)
Boil of face (excluding eye)

Métiers qualifiés du bâtiment et assimilés, sauf électriciens
Building and related trades workers, excluding electricians

Spécialistes, sciences techniques (sauf électrotechniques)
Engineering professionals (excluding electrotechnology)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'il soit mis aux voix.
In accordance with Rule 231(4), this corrigendum would be deemed approved unless, not later than 48 hours after its announcement, a request was made by a political group or at least 40 Members that it be put to the vote.

Le consentement a été accordé par les députés, sauf un député du Bloc qui a déclaré que, si ma requête était reportée à aujourd'hui, les députés auraient le temps de revoir le projet de loi et de décider d'accorder leur consentement unanime.
Consent was given except for one member of the Bloc who indicated that if I brought the matter up again today when there would have been time to study it overnight then we could revisit that unanimous consent.

D. considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;
D. whereas, under Article 70(1) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, a Member of the National Assembly is immune from detention or criminal prosecution except for the perpetration of a criminal offence, and whereas in such cases the permission of the National Assembly or, should the latter be in recess, of the Speaker of the National Assembly, is required, save in the case of detention in flagrante delicto; whereas, under Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, permission to initiate a criminal prosecution is not required where the Member of the National Assembly has given his or her consent thereto in writing;

D. considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;
D. whereas, under Article 70(1) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, a Member of the National Assembly is immune from detention or criminal prosecution except for the perpetration of a criminal offence, and whereas in such cases the permission of the National Assembly or, should the latter be in recess, of the Speaker of the National Assembly, is required, save in the case of detention in flagrante delicto ; whereas, under Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, permission to initiate a criminal prosecution is not required where the Member of the National Assembly has given his or her consent thereto in writing;

2. attend des candidats qu'ils s'engagent, s'ils sont élus, à accomplir leur mandat de députés au Parlement européen, sauf s'ils sont nommés à un poste qui les rend inéligibles en vertu de l'article 7 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1976);
2. Expects the candidates to commit themselves, if elected, to taking up their mandates to serve as Members of the European Parliament, unless appointed to a post which renders them ineligible pursuant to Article 7 of the Act on the direct election of the European Parliament (1976);

Le rapporteur pour avis tient à souligner que ce rapport doit se limiter aux questions qui relèvent de la compétence exclusive de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), à savoir les considérants 9, 12, 15 et 16, l'article 2, point b), l'article 3, paragraphe 2, point b), l'article 12 (sauf la phrase introductive du premier paragraphe) et l'article 13, sauf si le rapporteur ou un autre député de cette commission décide de présenter des amendements à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur des aspects de cette proposition qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la commission EMPL.
Your rapporteur would like to stress that the scope of this report is limited to matters falling solely under the remit of the EMPL Committee, i.e. recitals 9, 12, 15 and 16, and Articles 2(b), 3(2)(b), 12 (not including the introduction to paragraph 1) and 13, even though your rapporteur or another MEP on this committee may wish to table amendments in LIBE concerning aspects of this proposal falling outside the exclusive remit of EMPL.

Ce type de documents est visé par les règles générales du statut des députés qui confère aux membres de l'Assemblée un droit de consultation, sauf pour les dossiers et décomptes personnels.
Documents of this kind are covered by the general rule laid down in the Statute for Members stipulating that Members are entitled to inspect them, provided they are not personal files or accounts.

Le vote porte sur l'amendement (1515) [Français] L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, avec les députés libéraux ayant voté contre, sauf les députés libéraux qui aimeraient être enregistrés comme ayant voté autrement.
The question is on the amendment (1515) [Translation] Hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent that the members who have voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting no, except those who indicate otherwise.

[Français] La prochaine mise aux voix porte sur la motion n14 (1800) L'hon. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur les motions 14 et 18, les députés libéraux ayant voté contre, sauf les députés libéraux qui aimeraient être enregistrés comme ayant voté autrement.
[Translation] The next question is on Motion No. 14 (1800) Hon. Mauril Bélanger: Mr. Speaker, if you were to seek it, I think you would find unanimous consent for members who voted on the previous motion to be recorded as having voted on Motions Nos. 14 and 18 now before the House, with Liberal members being recorded as voting nay, with the exception of those Liberals wishing to be recorded as voting otherwise.

L'hon. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur les motions précédentes soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant oui, sauf les députés libéraux qui aimeraient être enregistrés comme ayant voté autrement.
Hon. Mauril Bélanger: Mr. Speaker, if you were to seek it, I think you would find unanimous consent for members who voted on the previous motions to be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members being recorded as voting yea, with the exception of those Liberals wishing to be recorded as voting otherwise.