Vertaling van "sauf autorisation régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dans les cas permis [ sauf autorisation | sous réserve d'une autorisation préalable ]
except as authorized

sauf autorisation
except by leave

sauf autorisation règlementaire
except as authorized by regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je, , jure que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Service canadien du renseignement de sécurité ou en raison des charges ou de l’emploi que je détiens sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
I, , swear that I will not, without due authority, disclose or make known to any person any information acquired by me by reason of the duties performed by me on behalf of or under the direction of the Canadian Security Intelligence Service or by reason of any office or employment held by me pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act.

Moi, , je jure solennellement que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai ni ne communiquerai à quiconque n’y a pas légitimement droit les renseignements qui viennent à ma connaissance ou que j’obtiens en raison de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, ou en raison de la charge ou de l’emploi que j’occupe sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
I, , solemnly swear that I will not, without due authority, disclose or make known to any person not legally entitled thereto any information acquired by me by reason of the duties performed by me on behalf of or under the direction of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee or by reason of any office or employment held by me pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act.

Je, , jure, sauf autorisation régulièrement donnée, de ne rien révéler de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction d’un comité d’examen parlementaire constitué en application de la Loi sur les mesures d’urgence.
I, , swear that I will not, without due authority, disclose or make known to any person any document or information acquired by me by reason of the duties performed by me on behalf of or under the direction of a Parliamentary Review Committee established pursuant to the Emergencies Act.

M. Derek Lee: Sauf autorisation régulièrement donnée.
Mr. Derek Lee: Without due authority.

Une voix: Sauf autorisation régulièrement donnée.
An hon. member: Without due authority.