En vertu de ce projet de loi, l'obligation actuelle imposée au bureau, qui doit examiner tous les documents relatifs à un régime et toutes les modifications qui lui sont apportées, a été remplacée par une démarche en vertu de laquelle les administrateurs de régime devront, lorsqu'ils déposeront les documents, attester que ces derniers et les modifications qui leur sont apportées satisfont à toutes les exigences de réglementation.
Under the bill, the Office's current obligation to review all documents relating to a plan and all changes made to it has been replaced by a process under which plan administrators will have to attest, as they table the documents, that these documents and the changes that have been made comply with all regulatory requirements.