Vertaling van "satisfassent aux obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)
eqality regarding conscription

reprendre les obligations, succéder aux obligations
succeed (to - to the obligations)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité personnelle et à ce que Parcs Canada satisfasse aux obligations que lui impose le Code canadien du travail en sa qualité d'employeur.
I want to be ensured that their personal safety is dealt with and that the obligations of Parks Canada as an employer under the Canada Labour Code are met.

8. Il incombe à l'autorité compétente de l'État membre où se trouve la succursale de veiller à ce que les services fournis par la succursale sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux articles 24, 25, 27 et 28 de la présente directive et aux articles 14 à 26 du règlement (UE) n° ./2014 , ainsi que par les mesures adoptées conformément à ces dispositions par l'État membre d'accueil s'il y est autorisé par l'article 24, paragraphe 12 .
8. The competent authority of the Member State in which the branch is located shall assume responsibility for ensuring that the services provided by the branch within its territory comply with the obligations laid down in Articles 24, 25, 27, 28, of this Directive and Articles 14 to 26 of Regulation (EU) No ./2014 and the measures adopted pursuant thereto by the host Member State where allowed in accordance with Article 24(12) .

2. Il incombe aux autorités compétentes des États membres où l'intermédiaire de crédit a une succursale de veiller à ce que les services fournis par l'intermédiaire de crédit sur leur territoire satisfassent aux obligations prévues à l'article 7, paragraphe 1, et aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22 et 39 et dans les dispositions arrêtées conformément à ces articles.
2. The competent authorities of the Member States in which a credit intermediary has a branch shall be responsible for ensuring that the services provided by the credit intermediary within its territory comply with the obligations laid down in Article 7(1) and Articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22 and 39 and in measures adopted pursuant thereto.

8. Il incombe à l'autorité compétente de l'État membre où se trouve la succursale de veiller à ce que les services fournis par la succursale sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux articles 24, 25, 27 et 28 de la présente directive et aux articles 13 à 23 du règlement (UE) n° ./.
8. The competent authority of the Member State in which the branch is located shall assume responsibility for ensuring that the services provided by the branch within its territory comply with the obligations laid down in Articles 24, 25, 27, 28, of this Directive and Articles 13 to 23 of Regulation (EU) No ./.

Il est essentiel d'agir de manière crédible en ce sens pour que le pays satisfasse aux obligations qui lui incombent au titre de l'accord intérimaire/de stabilisation et d'association (AI/ASA), qui impose par ailleurs d'adopter une législation sur les aides d'État au niveau de l'État central.
A credible effort in this regard is key to fulfilling the country's obligations under the Interim/Stabilisation and Association Agreement. The adoption of a State Aid Law at state level is a further obligation stemming from the IA/SAA.

Lorsque le siège social d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des obligations énoncées aux articles 4 à 7, à l'article 12, paragraphe 6, et aux articles 14, 15 et 16 à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes.
Where the registered office of an issuer is in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7 and Articles 12(6), 14, 15 and 16 to 18, provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent.

L'examen de l'étude de faisabilité existante sur l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE sera accéléré en vue de permettre l'ouverture rapide de négociations une fois que l'Ukraine aura accédé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); continuer d'octroyer un soutien à l'Ukraine en vue de son accession à l'OMC et de lui fournir une assistance afin qu'elle satisfasse aux obligations requises; accorder un "statut d'économie de marché" à l'Ukraine dès que les questions, limitées, encore en suspens auront été résolues de façon satisfaisante.
The review of the existing feasibility study on establishing a Free Trade Area between Ukraine and the EU will be accelerated with a view to enable an early start of negotiations once Ukraine has joined the World Trade Organisation (WTO). To lend further support to Ukraine's WTO accession and to offer Ukraine continued assistance in meeting the necessary requirements. To grant 'Market Economy Status' to Ukraine, as soon as the limited remaining issues have been satisfactorily resolved.

Continuer d'octroyer un soutien à l'Ukraine en vue de son accession à l'OMC et de lui fournir une assistance afin qu'elle satisfasse aux obligations requises.
To lend further support to Ukraine's WTO accession and to offer Ukraine continued assistance in meeting the necessary requirements.

1. Lorsque le siège central d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des exigences énoncées dans les articles 4 à 7, 11, paragraphe 4, 13 et 14 et 16 à 18 , à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations au moins équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers, que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes .
1. Where the registered office of an issuer is in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7 and Articles 12(6), 13, 14 and 16 to 18 , provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent .

Le Conseil se félicite que, comme dans le programme initial et dans sa mise à jour pour 1999, l'Irlande satisfasse pleinement, et avec une marge confortable, aux obligations du pacte de stabilité et de croissance sur toute la période concernée.
The Council welcomes the fact that, as in the original programme and its 1999 update, Ireland fully and comfortably fulfils the Stability and Growth Pact obligations throughout the period covered.