Un représentant de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law est venu témoigner et a affirmé que la fédération avait été consultée et qu'elle était satisfaite du libellé du projet de loi, en ce qui concerne la minorité francophone.
As a matter of fact, a representative from the Fédération des associations de juristes d'expression française de common law testified that they were consulted and they were satisfied with the bill as drafted, as far as the francophone minority is concerned.