Traduction de «satisfaits de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

offre d'emploi satisfaite [ offre satisfaite ]
order filled [ filled job order | filled order | order completed ]

mode satisfait/ne satisfait pas
meets/does-not-meet basis

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

critères de mort du tronc cérébral satisfaits
Brainstem death criteria fulfilled

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, et s'il est toujours satisfait aux dispositions de l'article 26, le titre de séjour prévu audit article est renouvelé en conséquence.
Where applicable, and if the provisions of Article 26 are still met, the residence permit provided for in that Article shall be renewed accordingly.

5. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle notifie à l'autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu'elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entreprise satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of all members of its management body and of any changes to its membership, with all information needed to assess whether the firm complies with paragraphs 1, 2 and 3.

5. Les États membres exigent de tout opérateur d'un marché réglementé qu'il notifie à l'autorité compétente l'identité de tous les membres de son organe de direction, qu'il signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'il communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entreprise satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall require the operator of the regulated market to notify the competent authority of the identity of all members of its management body and of any changes to its membership, along with all information needed to assess whether the firm complies with paragraphs 1, 2 and 3.

1. La méthode visant à garantir que l'équipement sous pression transportable visé à l'article 1, paragraphe 2, point c), fabriqué et mis en service avant la date d'entrée en vigueur de la directive 1999/36/CE, satisfait aux dispositions pertinentes des annexes de la directive 2008/68/CE et aux dispositions pertinentes de la présente directive applicables au moment de la réévaluation de la conformité est définie dans la présente annexe.
1. The method for ensuring that the transportable pressure equipment referred to in Article 1 (2) (c) manufactured and put into service before the dates of implementation of Directive 1999/36/EC complies with the relevant provisions of the Annexes to Directive 2008/68/EC and the relevant provisions of this Directive as applicable at the time of reassessment shall be as set out in this Annex.

Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsque aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.
Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, notamment le matériel électrique qui satisfait aux dispositions en matière de sécurité des normes harmonisées.
The Member States shall take all appropriate measures to ensure that, in particular, electrical equipment which complies with the safety provisions of harmonised standards shall be regarded by their competent administrative authorities as complying with the provisions of Article 2, for the purposes of placing on the market and free movement as referred to in Articles 2 and 3 respectively.

1. Il revient aux exploitants des types d'équipements fixes ci-après de mettre en place des mesures de récupération judicieuse des gaz à effet de serre fluorés, par du personnel certifié qui satisfait aux dispositions de l'article 5, afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction:
1. Operators of the following types of stationary equipment shall be responsible for putting in place arrangements for the proper recovery by certified personnel, who comply with the requirements of Article 5, of fluorinated greenhouse gases to ensure their recycling, reclamation or destruction:

2. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1 prennent les mesures nécessaires pour que celles-ci fassent l'objet de contrôles d'étanchéité par du personnel certifié qui satisfait aux dispositions de l'article 5 selon les modalités définies ci-après:
2. Operators of the applications referred to in paragraph 1 shall ensure that they are checked for leakage by certified personnel who comply with the requirements of Article 5, according to the following schedule:

La Commission est satisfaite des dispositions actuelles de la position commune à propos de la dimension communautaire de l’objectif environnemental que les organisations non gouvernementales devraient promouvoir au sein de la Communauté.
The Commission is satisfied with the present provision in the common position, which talks of the Community dimension of the environmental objective which the non-governmental organisation should promote within the Community.

ni la réception de portée nationale, sauf si les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées, pour tout type de véhicule, pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions techniques définies à la section 3.2. de l'annexe I de la présente directive.
national type-approval, except where the provisions of Article 8(2) of Directive 70/156/EEC are invoked, for any type of vehicle on grounds relating to pedestrian protection if the technical provisions set out in section 3.2. of Annex I to this Directive are not complied with.