Dans ces circonstances, la Cour répond qu’une fois que le vendeur a rempli ses obligations découlant du droit national et de la pratique habituelle en matière de preuve, il ne peut être tenu pour redevable de la TVA dans l’État membre de livraison lorsque l’acheteur n’a pas satisfait à son obligation contractuelle d’expédier ou de transporter ces biens en dehors de cet État.
Accordingly, the Court observes that, once the vendor has fulfilled, in accordance with national law and general practice, its obligations in relation to evidence, it cannot be held liable for the VAT in the Member State of supply where the contractual obligation to dispatch or to transport the goods out of that Member State has not been met by the purchaser.