Le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m² qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfait pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE.
The 3% rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 250 m2 owned by the public bodies of the Member State concerned that, on 1 January of each year, does not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.