53. incite le Conseil et la Commission à
conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation ple
ins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la
poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que,
pour ce qui est des principales directives re
...[+++]latives aux services financiers, telles que la directive MIF et les prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de suspension ("sunset clauses") prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date; 53. Encourages the Council and the Commissio
n to conclude, in a satisfactory manner for all parties, the current negotiations on comitology so as to give the Parliament full call-back rights in all comitology procedures related to codecision procedures; considers that the conclusion of such an agreement is a precondition for the continuance of the Lamfalussy process; . recalls that sunset clauses as regards key financial services directives such as MiFID and the forthcoming recast directives on credit institutions and capital adequacy of investment firms and credit institutions will become effective on 1 April 2008 if no full call-back
...[+++]right is given to the Parliament before that date;