Vertaling van "satisfaisante une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans des conditions d'hygiène satisfaisantes | dans des conditions sanitaires satisfaisantes
under satisfactory hygiene conditions

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

rapports signalant des conditions non satisfaisantes
unsatisfactory condition reports | UCRS [Abbr.]

preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante
conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence

preuve satisfaisante
satisfaction evidence

réponse satisfaisante
adequate answer

réparation satisfaisante
adequate redress

capacité de charge Timken satisfaisante [ capacité de charge Timken acceptable ]
Timken OK load

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil se réjouit des efforts réalisés tant par la Commission que par les pays candidats pour approuver tous les programmes de développement rural dans les délais impartis ainsi que pour achever de manière satisfaisante la procédure d'élaboration et de signature des accords internationaux, malgré la complexité du cadre juridique inhérente à ce type d'instrument.
The Council welcomes the efforts of the Commission and the candidate countries to approve all the rural development programmes within the deadlines set and to complete in a satisfactory way the procedure for drawing up and signing international agreements, despite the complexity of the legal framework involved in this kind of instrument.

2. La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas.
2. When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2).

Malgré les modifications de la procédure d'appel qui ont été mises oeuvre de façon urgente en 1992, il était indispensable d'énoncer des exigences fondamentales de procédure, au lieu de s'en remettre à une pratique qui risquait de ne pas être entièrement satisfaisante.
Although amendments to the appeal process were implemented on an urgent basis in 1992, there was a clear need to spell out the basic procedural requirements instead of leaving that to practice that may or may not be satisfactory.

Ce que vous dites—et j'ai entendu le même commentaire de nombreux groupes d'agriculteurs, en plus du vôtre—, c'est qu'une fois ces produits testés et autorisés aux États-Unis.D'abord, la procédure suivie là-bas pour les tests est satisfaisante, et nous devrions par conséquent accepter les résultats de ces tests au Canada; ensuite, nous importons de toute façon au Canada des aliments dans lesquels on retrouve certains de ces nouveaux produits.
Part of the reasoning—and I've heard this from many farmer groups, including your own—is that once these products have been tested in the United States and accepted there, first of all the testing process is adequate, and it should be accepted in Canada; and secondly, products that use some of the new products coming on are imported into Canada anyway.

La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas.
When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b).

1. La présente directive a pour objet de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.
1. The objective of this Directive is to facilitate access to alternative dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and by ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.

Le niveau de maturité du marché des composants auxquels s’applique le présent règlement est tel que leur conformité ou leur aptitude à l’emploi peuvent être évaluées de manière satisfaisante grâce au contrôle interne de fabrication, en utilisant les procédures fondées sur le module A de l’annexe de la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique
The level of maturity of the market for the constituents to which this Regulation applies is such that their conformity or suitability for use can be satisfactorily assessed through internal production control, using procedures based on Module A in the Annex to Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives

Par cette pétition que je remettrai au premier ministre, les 600 jeunes d'Amnistie internationale demandent que les pays voisins de l'Afghanistan ouvrent leurs frontières aux Afghans qui fuient les bombardements, que soient mis en place un programme de soutien à ces pays ainsi qu'un programme de rétablissement des réfugiés et enfin que le Canada maintienne ses lois et politiques garantissant que les demandeurs d'asile au Canada, quelle que soit leur origine, voient leurs demandes étudiées selon des procédures équitables et satisfaisantes.
In this petition, which I shall be handing over to the Prime Minister, the 600 youth members of Amnesty International call for the countries bordering on Afghanistan to open up their borders to those who are fleeing the bombing in that country and for a program to be put in place to support these countries, along with a refugee resettlement program. As well, they wish to see Canada maintain its laws and policies guaranteeing that all refugee claims will undergo a fair and proper examination, regardless of country of origin.

Il est notamment demandé au vérificateur général de signaler les cas où des dépenses non autorisées ont été effectuées, les sommes d'argent qui ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience et l'absence de procédures satisfaisantes pour mesurer et faire rapport sur l'efficacité d'un programme.
Specifically it tells the Auditor General to report on instances of unauthorized spending, lack of due regard to economy and efficiency, and the lack of procedures to measure and report on the effectiveness of a program.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 2. Grèce - application incorrecte de la directive "recours" La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé dans le cadre d'une procédure d'infraction concernant le refus de cet État membre d'arrêter les mesures appropriées afin d'appliquer la directive 89/665/CE relative aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics.
In the absence of a satisfactory reply to the reasoned opinion within 40 working days of receipt, the Commission may decide to refer the matter to the Court of Justice. 2. Greece - incorrect implementation of the Remedies Directive The Commission has decided to send Greece a reasoned opinion under formal EC infringement proceedings over its failure to take appropriate measures for the implementation of the public procurement remedies Directive 89/665/EEC.