Traduction de «satisfaisante que l’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]
Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]

Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]
Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]

Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]
Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]

dans des conditions d'hygiène satisfaisantes | dans des conditions sanitaires satisfaisantes
under satisfactory hygiene conditions

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. La transposition de deux directives relatives à l' aide judiciaire et à l' indemnisation des victimes de la criminalité est jugée satisfaisante, même si des lacunes subsistent: pour la première, un État membre n'a pas encore pleinement rempli son obligation de communication, contre quatre pour la seconde.
111. The transposition of two Directives relating to legal aid and relating to compensation to crime victims can be considered satisfactory, although shortcomings remain with respectively one and four Member States not having had fully complied with their communication obligation.

demander des explications au transporteur et, au cas où elles ne seraient pas satisfaisantes, résilier le contrat sans préavis et demander une indemnisation au titre du préjudice subi.
request explanations from the carrier and, should these prove unsatisfactory, terminate the contract without notice and claim compensation for damages.

L'indemnisation n'est payable que si l'annulation intervient dans un délai de deux semaines avant l'heure de départ prévue, que si le passager ne peut pas être réacheminé de façon satisfaisante et que si la compagnie aérienne n'est pas en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires inévitables.
Compensation is only payable if the cancellation takes place within two weeks of the scheduled departure, the passenger cannot be satisfactorily rerouted, and the airline cannot prove that the cancellation is caused by unavoidable, extraordinary circumstances.

(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.
(11) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.

Chaque année, on relève plus de 500 000 accidents de la route impliquant des véhicules provenant d'États membres différents, mais le système actuel d'indemnisation des personnes lésées dans un accident survenu en dehors de leur pays d'origine ne fonctionne pas de façon satisfaisante.
Every year, there are more than 500,000 car accidents involving vehicles from different Member States, but the current system of compensation for people involved in an accident outside their home country does not work satisfactorily.

La Commission a estimé qu'il était inacceptable que des citoyens européens, plusieurs années après un grave accident, ne soient toujours pas indemnisés de manière satisfaisante.
The Commission takes the view that it is unacceptable for Europeans not to be properly compensated several years after a serious accident.

Avant de clore la question de l'indemnisation, j'exprime l'espoir que les deux parties pourront engager de bonne foi des négociations sur l'indemnisation qui sera accordée aux marins marchands et qu'elles pourront trouver rapidement une solution satisfaisante au problème.
Before leaving the question of compensation, it is my hope that both parties can enter into negotiations on the compensation to be made to Merchant Navy seamen in good faith and arrive at an early and satisfactory solution to the problem.

Les provinces et les territoires du Canada devraient concevoir des mécanismes législatifs de responsabilité sans faute, qui permettraient d'indemniser de façon rapide et satisfaisante toutes les personnes victimes d'accidents transfusionnels, de façon qu'elles ne doivent pas supporter un appauvrissement, ni se trouver dans l'impossibilité de se procurer les traitements requis.
The provinces and territories of Canada should devise statutory no-fault schemes that compensate all blood-injured persons promptly and adequately, so they do not suffer impoverishment or illness without treatment.