Vertaling van "satisfaisante en recourant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans des conditions d'hygiène satisfaisantes | dans des conditions sanitaires satisfaisantes
under satisfactory hygiene conditions

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil considère que, d'une manière générale, le recours à l'organe de conciliation a fonctionné de façon satisfaisante.
The Council considers that, in general, recourse to the conciliation body has worked satisfactorily.

À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l'Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.
To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014.

26 États membres ont ainsi recours au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) qui permet d'échanger des informations sur les condamnations antérieures de ressortissants d'États membres de l'UE, mais ne fonctionne pas de façon satisfaisante pour les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation dans l'UE.
26 Member States are using the European Criminal Records Information System (ECRIS),which allows for information exchange on previous convictions for EU nationals.

4. Selon la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, lorsqu'une plainte ne peut trouver de solution satisfaisante par le truchement de la procédure de recours visée au paragraphe 1, la Commission européenne et les participants peuvent décider d'un commun accord de tenter de résoudre le litige en recourant à un processus de médiation conformément à une procédure du type du centre de médiation.
4. In line with Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, when a complaint cannot satisfactorily be solved through the complaints procedure referred to in paragraph 1, the Commission and the participants may agree to attempt to resolve the dispute through a mediation process in accordance with a mediation centre procedure.

La séparation fonctionnelle peut se justifier comme solution dans des cas exceptionnels, lorsque l’instauration d’une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs solutions préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable.
In exceptional cases, functional separation may be justified as a remedy where there has been persistent failure to achieve effective non-discrimination in several of the markets concerned, and where there is little or no prospect of infrastructure competition within a reasonable time-frame after recourse to one or more remedies previously considered to be appropriate.

Face à cela, les recours individuels sont inopérants et seules, en effet, les class actions peuvent apparaître comme une solution satisfaisante dès lors qu’elles permettent, non seulement de fournir aux consommateurs un moyen de recours et un procès unique en réparation, mais aussi et surtout de faire reculer les entreprises, comme c’est le cas, sans qu’il y ait d’ailleurs des dérives à l’américaine, notamment au Portugal.
Faced with that, individual redress is ineffective and only class actions, in fact, may appear to be a satisfactory solution since they make it possible not only to provide consumers with a means of redress and a single form of compensation proceedings but also, and above all, to drive back businesses. This is what happens in Portugal, for example, and it does not involve any US-style excesses.

La sixième modification de la directive sur les produits cosmétiques introduisait déjà une interdiction de la commercialisation, mais, en l'absence de solutions de remplacement satisfaisantes sans recours à l'expérimentation animale, cette interdiction a été plusieurs fois différée par la Commission, avant d'entrer définitivement en vigueur en juin 2002.
A marketing ban had already been introduced with the sixth amendment of the cosmetics directive. However, since there were no satisfactory alternatives available that did not involve experiments on animals, the marketing ban was postponed several times by the Commission, until it finally came into force in June 2002.

Si, à cette date, il n'existe pas de solutions de remplacement satisfaisantes ne recourant pas à l'animal, il sera possible de mettre en œuvre des mesures de ce type sans mettre en danger la sécurité des consommateurs tout en permettant un grand nombre d'innovations en matière de produits.
If satisfactory non-animal alternatives are not fully available by that date, it will be possible to apply such measures without compromising consumer safety while still allowing a considerable amount of product innovation.

Dans certains cas dûment justifiés, lorsque les objectifs visés peuvent être atteints de manière plus satisfaisante par ce biais, un recours limité pourra être fait aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés.
In certain duly justified cases, where the objectives pursued can be better attained in this way, limited use may be made of networks of excellence and integrated projects.