Traduction de «satisfaisant aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

d'un rapport coût/efficacité satisfaisant | économiquement efficient
cost-effective

accord mutuellement satisfaisant
mutually satisfactory agreement

service non satisfaisant
unsatisfactory service

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l’article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
This is to certify that there is in force in respect of the above-named ship a policy of insurance or other financial security satisfying the requirements of Article VII of the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992.

Quant à la question de savoir si l’effet cumulatif de différents séjours de courte durée dans l’État membre d’accueil est susceptible d’ouvrir un droit de séjour dérivé à un membre de la famille ressortissant d’un État tiers lorsque le citoyen de l’Union retourne dans son État d’origine, la Cour rappelle que seul un séjour satisfaisant aux dispositions de la directive 2004/38 relatives à un séjour de plus de trois mois est de nature à ouvrir un droit de séjour dérivé au retour.
As regards the question whether the cumulative effect of various short periods of residence in the host Member State may create a derived right of residence for a family member of an EU citizen who is a third‑country national on the citizen’s return to his Member State of origin, the Court points out that only a period of residence satisfying the conditions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months will give rise to such a right of residence.

(6) Si jamais une personne de confession catholique romaine venait à prétendre à la Couronne en vertu du paragraphe (5), le titre de protecteur de la Foi et la fonction de gouverneur suprême de l'Église d'Angleterre seraient transmis à un régent satisfaisant aux dispositions de l'article 3 de la Regency Act de 1937.
(6) In the event of a person of the Roman Catholic faith succeeding to the Crown by virtue of subsection (5), the title of Defender of the Faith and the function of Supreme Governor of the Church of England shall pass to a regent qualifying with the provisions of section 3 of the Regency Act 1937.

3. Si une autorité compétente en matière de réception estime qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, bien que satisfaisant aux dispositions requises, présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique ou présente un risque grave pour la sécurité au travail, elle peut refuser d'accorder la réception UE par type.
3. If an approval authority finds that a type of vehicle, system, component or separate technical unit, though conforming to the required provisions, presents a serious risk to safety or may seriously harm the environment or public health or presents a serious risk to occupational safety, it may refuse to grant EU type-approval.

3. Si une autorité compétente en matière de réception estime qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, bien que satisfaisant aux dispositions requises, risque de compromettre gravement la sécurité routière ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique, ou, dans le cas des tracteurs, présente un risque grave pour la sécurité au travail, elle peut refuser d'accorder la réception UE par type.
3. If an approval authority finds that a type of vehicle, system, component or separate technical unit, albeit built in conformity with the required provisions, presents a serious risk to road safety or seriously harms the environment or public health or, for tractors, presents a serious risk to occupational safety, it may refuse to grant EU type-approval.

Par conséquent, des associations satisfaisant aux dispositions de la législation européenne peuvent se voir priver de l’agrément.
As a consequence the approval can be refused to associations although they comply with the requirements laid down in EU law.

23. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États‑Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;
23. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions applied by some parties to the GPA (such as Canada and the USA); notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to gain access to such markets;

26. demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;
26. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions applied by some parties to the GPA (such as Canada and the USA); notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to gain access to such markets;

7. invite instamment à la Commission à faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux; l'invite instamment à intensifier ses efforts pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet et ce, en satisfaisant aux dispositions spécifiques imposées par certains membres de l'AMP (comme le Canada et les États-Unis); fait observer que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;
7. Urges the Commission to do more to secure a greater role for European SMEs in international public procurement and to intensify efforts to prevent discrimination against European SMEs by matching the specific provisions that some GPA members (such as Canada and the US) have; notes that measures to improve both transparency and access to national procurement markets would help SMEs to access such markets;

Etant entendu que dans la pratique, un Etat membre ne saurait s'opposer à la mise en circulation de tout véhicule satisfaisant aux dispositions et directives communautaires applicables aux ceintures de sécurité.
In practice however a Member State could not prevent the entry into service of those vehicles which meet the current requirements of the EC directives on safety belts.