Vertaling van "satisfaisaient aux conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

sensibilité aux conditions initiales [ SCI,S.C.I. | dépendance sensitive des conditions initiales | dépendance sensitive par rapport aux conditions initiales | dépendance SCI ]
sensitivity to initial conditions [ SIC | sensitive dependence on initial conditions ]

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses
hard loan

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 39 satisfaisaient aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
The consultation with the Technical Expert Group of the European Financial Reporting Advisory Group confirms that the amendments to IAS 39 meet the technical criteria for adoption set out in Article 3(2) of Regulation (EC) No 1606/2002.

Par des requêtes déposées au greffe du Tribunal le 28 février 2008, Freixenet a introduit deux recours invitant ce dernier à annuler les décisions litigieuses et à décider que les demandes d’enregistrement de marques communautaires relatives aux représentations litigieuses satisfaisaient aux conditions prévues pour être publiées conformément à l’article 40 du règlement nº 40/94.
By applications lodged at the General Court Registry on 28 February 2008, Freixenet brought two actions calling on the Court to annul the contested decisions and to decide that the applications for registration of Community marks for the representations at issue satisfied the conditions required for publication in accordance with Article 40 of Regulation No 40/94.

Il est apparu à titre provisoire que ces trois sociétés ou groupes de sociétés satisfaisaient aux conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et pouvaient obtenir un traitement individuel.
It was provisionally found that all these three sampled (groups of) companies met the conditions of Article 9 (5) of the basic Regulation and could thus be granted IT.

Les aides individuelles octroyées dans le cadre de la réglementation précitée à l’article 1er qui, à la date à laquelle elles ont été octroyées, satisfaisaient aux conditions d’un régime d’aide ayant été autorisé par la Commission sur une base juridique autre que celle constituée par le règlement général d’exemption par catégorie, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, ou l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et qui n’exclut pas les entreprises en difficulté en tant que bénéficiaires potentiels, sont compatibles avec le marché intérieur jusqu’à concurrence des intensités d’aide maximales applicables à ce genre d’aide.
Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 which, at the time it is granted, fulfils the conditions laid down by any aid scheme approved by the Commission on a legal basis other than the General Block Exemption Regulation, the Regional Aid Guidelines, the Research, Development and Innovation Guidelines, and which does not exclude undertakings in difficulty as potential beneficiaries, is compatible with the internal market, up to the maximum aid intensities applicable to that type of aid.

La Commission a conclu que les mesures en question satisfaisaient aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993).
The Commission concluded that the measures comply with the conditions laid down in the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (see IP/08/1993).

Depuis l’entrée en vigueur du règlement pédiatrique, 31 nouveaux médicaments sur 152 au total ont été autorisés pour un usage pédiatrique, dont dix satisfaisaient aux conditions de l’article 7.
Since the Paediatric Regulation entered into force, 31 out of 152 new medicines have been authorised for paediatric use; 10 of which met the conditions of Article 7.

La Commission a donc recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si les deux groupes de sociétés satisfaisaient aux conditions d'octroi du traitement individuel.
The Commission consequently sought and verified all information deemed necessary for the purposes of determining whether the two groups of companies qualified for IT.

D'autre part, la Commission n'a pas pu pour l'instant établir si le prêt de 2 000 000 DEM consenti par la TAB et les trois autres prêts d'un montant total de 17 100 000 DEM octroyés par la KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) dans le cadre de la première cession d'actifs satisfaisaient aux conditions requises par les régimes d'aide en vertu desquels ils ont été accordés.
Furthermore, the Commission has so far not been able to establish whether the loan of DEM 2,000,000 granted by the TAB and three loans amounting to a total of DEM 17,100,000 granted by the KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) in the context of the first asset deal meet the requirements of the aid schemes under which they were granted.

Dans une recommandation en date du 25 mars, la Commission a estimé que 11 pays satisfaisaient aux conditions nécessaires pour participer à l'euro à compter du 1 janvier 1999 et a publié son rapport sur la convergence économique.
On 25 March, the Commission recommended that 11 countries met the necessary conditions to participate in the euro from 1 January 1999 and published its report on economic convergence.