Traduction de «satellite occupant la même position » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

satellite occupant la même position
co-located satellite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) Pour l’application de la définition de « pourcentage d’intérêt » au paragraphe 149.1(1) et du sous-alinéa b)(iii) de la définition de « actions exonérées » à ce paragraphe, la personne qui, si l’alinéa 251(5)b) s’appliquait, serait réputée par cet alinéa occuper la même position relativement au contrôle d’une société que si elle était propriétaire d’une action est réputée être propriétaire de l’action.
(2.1) For the purposes of the definition “equity percentage” , and subparagraph (b)(iii) of the definition “exempt shares” , in subsection 149.1(1), a person who, if paragraph 251(5)(b) applied would be deemed by that paragraph to have the same position in relation to the control of a corporation as if the person owned a share, is deemed to own the share.

c) la personne qui a, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit de participation aux capitaux propres d’une entité, soit immédiatement, soit à l’avenir, et de façon absolue ou conditionnelle, ou le droit d’acquérir un tel droit, ou de contrôler ainsi les droits de vote de l’entité, est réputée, sauf si le contrat stipule que le droit ne peut être exercé qu’au décès d’une personne qui y est désignée, occuper la même position à l’égard du contrôle de l’entité que si elle était titulaire de ce droit;
(c) a person who has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to, or to acquire, ownership interests, however designated, in an entity, or to control the voting rights in an entity, is, except when the contract provides that the right is not exercisable until the death of an individual designated in the contract, deemed to have the same position in relation to the control of the entity as if the person owned the ownership interests;

14. est d'avis que les directeurs des risques devraient occuper la même position dans la hiérarchie que les directeurs des finances et devraient avoir le droit de faire rapport directement à l'organe de surveillance de l'établissement financier; estime qu'il y a lieu de créer, au niveau de l'organe de surveillance, une commission des risques chargée de traiter les questions liées aux risques et de surveiller la mise en œuvre correcte de la stratégie en matière de risques dans l'ensemble de l'établissement financier; demande donc l'élaboration de normes européennes relatives aux qualifications du directeur des risques et des membres de la commission des risques, de manière à renforcer leur position au sein de l'établissement financier;
14. Takes the view that chief risk officers should have the same status in a financial institution as the chief financial officer and should be able to report directly to the board; considers that a risk committee should be established at board level to deal with risk issues and monitor correct implementation of the risk strategy throughout the financial institution; calls for the introduction of European standards governing the qualifications of chief risk officers and members of risk committees, with a view to enhancing their status within financial institutions;

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l'article 14 dès lors que, même s'il n'existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché qui est caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucune entreprise prise isolément ne dispose d'une puissance significative.
Two or more undertakings can be found to be in a joint dominant position within the meaning of Article 14 if, even in the absence of structural or other links between them, they operate in a market which is characterised by a lack of effective competition and in which no single undertaking has significant market power.

Nous devons éviter de détruire des vignobles qui, même s'ils n'occupent pas une position de marché particulièrement forte, produisent des vins régionaux de haute qualité, sont porteurs de traditions historiques bien implantées et forment, même de nos jours, le tissu social de régions entières.
We must avoid destroying vineyards which, while perhaps not having a particularly strong market position, produce high-quality regional wines, have well-established historical traditions and even today make up the social fabric of entire regional areas.

En tant que groupe de femmes, nous sommes vite en position de pauvres petites soeurs lorsque nous nous retrouvons avec les groupes plus mainstream dans le mouvement canadien pour le changement social (1145) Condition féminine Canada occupe la même position au sein du gouvernement.
As a women's group, we are easily marginalized when we find ourselves alongside more mainstream groups within the Canadian movement for social change (1145) Status of Women Canada is in the same position within the government.

Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.

Ces systèmes de distribution ont aujourd'hui un impact variable, mais le satellite occupe une position dominante.
These distribution systems at present have different degrees of penetration, but satellite distribution is the dominant system.

Les deux tribunaux internationaux dont vous venez de parler se trouvent occuper la même position qu'un État qui demande l'extradition, parce qu'ils sont mentionnés dans le projet de loi.
Those two international courts, because they are mentioned in the bill, are in the same position as a state requesting extradition.