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69
Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Disposition qui reconnaît la société distincte
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Qui reconnaît les textes
Saskatchewan
Si la Cour de Justice reconnaît que ...
».

Vertaling van "saskatchewan reconnaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]




lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...




compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».

The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]


Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».

The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]


La Saskatchewan reconnaît que les fonds fédéraux proposés constituent une importante contribution au développement d'un réseau routier durable; cependant, ces fonds fédéraux ne représentent qu'une portion des coûts que les changements de politique apportés par le gouvernement fédéral entraînent pour le réseau routier.

Saskatchewan acknowledges that the proposed federal funding is an important contribution to the development of a sustainable road system; however, the federal funding being provided represents only a portion of the costs that are being incurred by the provincial highway system from policy changes generated by the federal government.


Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».

The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]


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Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».

The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]




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saskatchewan reconnaît ->

Date index: 2024-12-23
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