Traduction de «saskatchewan reconnaît avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs transférables libellés en monnaie nationale auxquels on reconnaît le caractère de dépôt
transferable assets expressed in national currency which are considered as deposits

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité reconnaît que l'adoption du projet de loi S-11 pourrait avoir des répercussions considérables sur les recettes des provinces et des commerces du secteur privé détenteurs d'un permis d'exploitation d'ALV. Les statistiques indiquent que la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et la Saskatchewan tirent près de 2,8 p. 100 de leurs recettes des ALV, le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, entre 1,3 et 1,6 p. 100.
Your Committee recognizes that the adoption of Bill S-11 could have a significant impact on revenues of both the provinces and private sector businesses with licensed VLTs. Statistics indicate that Nova Scotia, Alberta and Saskatchewan all derive close to 2.8 per cent of their revenues from VLTs, while Quebec, Prince Edward Island and New Brunswick derive from 1.3 per cent to 1.6 per cent of their revenues from that source.

Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».
The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]