M. Sapers : Sénateur, je pense avoir clairement établi la position de mon bureau selon laquelle il existe déjà des politiques sur le traitement des plaintes frivoles ou vexatoires et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une loi à cet égard.
Mr. Sapers: Senator, I think that in my remarks I made direct reference to the opinion of my office that there are existing policy mechanisms in place to address frivolous and vexatious complaints and that a legislative response is not required.