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Science juridique
Usage

Vertaling van "saper le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saper les principes fondamentaux de la société [ saper la structure de la société ]

tear at the basic fabric of society [ tear at the social fabric ]






droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

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droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd'hui, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario a joint sa voix à celle de l'Association du Barreau canadien. Elle a accusé les conservateurs de saper le droit à « la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Today Ontario's Privacy Commissioner added her voice to that of the Canadian Bar Association in accusing Conservatives of chipping away at Canadians' charter right to be secure against unreasonable search and seizure.


Deuxièmement, on n'a prévu aucun droit d'appel de la décision du ministre, ce qui aurait pour effet de saper le droit de refuser un travail dangereux.

Second, there would be no statutory right of appeal of the minister's decision. That would effectively undermine the right to refuse dangerous work.


Il faut rappeler que, par exemple, le droit de grève est interdit dans la zone du Canal et que le gouvernement a adopté récemment des lois visant à saper les droits et libertés des fonctionnaires.

It is important to remember that the right to strike is prohibited in the Canal Zone and that the government recently passed legislation to undermine the rights and freedoms of public servants.


Il faut indiquer clairement que le prétexte de la lutte contre le terrorisme ne peut plus servir à saper le droit international et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

It needs to be made clear that the pretext of the fight against terrorism cannot continue to be used to undermine international law and respect for human rights and fundamental freedoms.


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Cela, vous le voyez, est exactement ce que de nombreux ministres et peut-être même de nombreux chefs de gouvernement veulent, non seulement pour saper un peu la Commission, mais aussi saper le droit communautaire.

That, you see, is exactly what many ministers and perhaps even many Heads of Government want, not only in order to undermine the Commission a little, but also to undermine Community law.


Si le rapport à l’examen considère le «multilinguisme» comme un «élément clé» de l’Union européenne, sa perspective est pour l’essentielle celle de la restriction budgétaire, fondée sur des motifs administratifs, ce qui pourrait saper ce droit qui est consacré dans les Traités.

Although this report considers ‘multilingualism’ a ‘key feature’ of the EU, its overarching perspective is one of budgetary restriction, argued on administrative grounds, which may undermine this right enshrined in the Treaties.


A. se félicitant du soutien international croissant en faveur d'un traité international portant sur le commerce des armes et ayant force contraignante pour interdire les transferts qui risquent de saper les droits de l'homme ou le droit international humanitaire, qui menacent la stabilité de certains pays ou régions ou qui sont susceptibles de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé,

A. welcoming the growing international support for a legally binding International Arms Trade Treaty to ban transfers which risk undermining human rights or international humanitarian law, which threaten the stability of countries or regions or which are likely to contribute to the outbreak or escalation of armed conflict,


A. se félicitant du soutien international croissant en faveur d'un traité international portant sur le commerce des armes et ayant force contraignante pour interdire les transferts qui risquent de saper les droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui menacent la stabilité de certains pays ou régions ou qui sont susceptibles de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé,

A. welcoming the growing international support for a legally binding International Arms Trade Treaty to ban transfers which risk undermining human rights or international humanitarian law, or which threaten the stability of countries or regions or that are likely to contribute to the outbreak or escalation of armed conflict,


On voit que malgré tous ces arrêts des cours, dont la Cour suprême, malgré le fait aussi qu'il y ait eu des avertissements d'organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations Unies, à l'effet que le gouvernement fédéral, dans ses relations avec les nations autochtones, ne respectaient pas les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, malgré les différentes pressions d'autres pays, comme certains pays d'Europe qui ont demandé au gouvernement fédéral de respecter ses droits et ses obligations face aux nations autochtones, malgré même des rapports qui peuvent sembler inusités, comme celui d'Amnistie internatio ...[+++]

We see that, despite all these court decisions, including those of the Supreme Court, and despite the fact that there have been warnings from international bodies such as the UN to the effect that the federal government was not complying with the principles of the Universal Declaration of Human Rights in its relations with the Aboriginal nations, despite the pressures of other countries, such as certain European countries that asked the federal government to comply with its rights and obligations in its dealings with the Aboriginal nations, even despite reports that may seem unusual, such as that of Amnesty International, for example, which normally speaks out on countries that are not obvious examples of democracy and which has just publis ...[+++]


Je suis convaincu que le ministre de la Justice et le Parlement sont du même avis, que toutes les questions doivent être mises de côté jusqu'à ce que nous puissions discuter de ce problème en vue d'assurer l'imposition des peines maximales et la pleine application de la loi et veiller à ce que la Charte des droits et libertés présentée il y a de nombreuses générations par l'honorable premier ministre de l'époque, Pierre Trudeau, ne contribue en rien à saper les droits des enfants.

I am convinced that the Minister of Justice and parliament are of one mind, that all issues must be put aside until we can deliberate on this issue to ensure the maximum penalties and force of law and to ensure that the charter of rights and freedoms brought forth by the hon. prime minister of many generations ago, Pierre Trudeau, is not intended in any way, shape or form to undermine the rights of children.


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