Vertaling van "sapard soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]
pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.
The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.

Les dispositions du titre IX du règlement financier imposent que les crédits SAPARD soient dissociés.
The rules of Title IX of the Financial Regulation make it necessary that SAPARD appropriations be differentiated.

Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.
The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.

Les négociations d'élargissement ont abouti à la conclusion que « l'UE considère que l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme SAPARD devrait être exploitée au maximum, en particulier en utilisant l'agence SAPARD pour mettre en oeuvre et gérer les futures mesures de développement rural, que celles-ci soient ou non financées par le Fonds d'orientation ou de garantie agricole du FEOGA ».
The Enlargement negotiations concluded with the recognition that "the EU considers that maximum use should be made of the experience gained in the implementation of SAPARD, in particular through using the SAPARD Agency to implement and manage future rural development measures, whether funded from EAGGF Guidance or Guarantee".

Les objectifs sur lequel SAPARD est fondé, à savoir, d'une part, la mise en oeuvre d'un nombre important de projets à petite échelle dans toutes les zones rurales de chaque pays, et, d'autre part, la création de structures qui soient capables de respecter l'acquis dès l'adhésion devraient ainsi être plus faciles à atteindre.
This was done to enable the underlying objectives of the SAPARD instrument to be realised. One is to implement numerous small-scale projects, in principle, throughout the rural areas of each country and the other to create structures which will be capable also of applying the acquis immediately upon accession.

202. se félicite des résultats de l'audit de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
202. Appreciates the results of the audit of the implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims for Community assistance is provided;

204. se félicite des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d’aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d’erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l’instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu’une assurance suffisante de l’exactitude, de la régularité et de l’éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
204.Appreciates the results of the audit of implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance is provided;

Permettez-moi de faire référence au rapport de mon collègue M. Mayer. Dans ce rapport, M. Mayer demande explicitement que les fonds Sapard soient dans tous les cas réservés aux nouveaux États membres.
I refer to the report by Mr Xaver Mayer, in which he expressly asks that the Sapard funding be paid out in any case in the new Member States.

19. invite la Commission à faire en sorte, lors de l'exécution du programme Sapard, que les aides d'État accordées aux PECO dans le secteur agricole soient compatibles avec les engagements contractés par l'UE comme par les PECO au sein de l'OMC;
19. Calls on the Commission to ensure, when the Sapard Programme is implemented, that the approved state aid in the agriculture sector in the CCEE is compatible with the obligations entered into by both the EU and the CCEE at the WTO;

1. invite la Commission à faire en sorte, lors de l'exécution du programme SAPARD, que les aides d'État accordées aux PECO dans le secteur agricole soient compatibles avec les engagements contractés par l'UE comme par les PECO au sein de l'OMC;
1. Calls on the Commission to ensure, when the Sapard Programme is implemented, that the approved state aid in the agriculture sector in the CEECs is compatible with the obligations entered into by both the EU and the CEECs at the WTO;