Traduction de «sapard ait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. estime qu'il est de la plus haute importance d'assurer la surveillance effective des comportements frauduleux au niveau européen; se dit abasourdi par le fait que le directeur général de l'OLAF ait instauré, en vue de fixer les priorités de l'activité d'enquête pour 2012 et 2013, des seuils sectoriels concernant l'impact financier probable, si bien que les dossiers où l'impact financier probable est inférieur à ce seuil ne sont pas traités en priorité et risquent de ne pas être ouverts du tout; relève que dans le secteur douanier, ce seuil est de 1 000 000 EUR, qu'il est de 100 000 EUR pour les fonds SAPARD, de 250 000 EUR pour les fonds agricoles, de 500 000 EUR pour les fonds structurels, de 1 000 000 EUR pour le Feder, de 50 000 EUR pour les dépenses centralisées et l'aide extérieure et de 10 000 EUR pour le personnel de l'Union; estime que cette situation est inacceptable; presse le directeur général de modifier la pratique actuelle et d'abandonner immédiatement le recours aux seuils pour déterminer la priorité des travaux;
12. Deems it of utmost importance that fraudulent behaviour is followed up properly on a European level; is astounded by the fact that the Director-General of OLAF has introduced sector-specific thresholds regarding the likely financial impact in the Investigation Policy Priorities for 2012 and 2013 so that cases in which the likely financial impact lies below the threshold are treated as subordinate and are unlikely to be opened at all; notes that the threshold in the customs sector is EUR 1 000 000, for SAPARD funds it is EUR 100 000, for agricultural funds it is EUR 250 000, for the structural funds it is EUR 500 000, for the ERDF it is EUR 1 000 000, for centralised expenditure and external aid it is EUR 50 000, and in the EU staff sector it is EUR 10 000; is of the opinion that this is unacceptable; urges the Director-General to change the current practice and abandon the threshold approach for prioritising the workload immediately;

Le paiement est effectué pour autant que l'agrément de l'organisme Sapard ait fait l'objet d'une décision au sens de l'article 3, paragraphe 1, et à la suite de la conclusion de la convention pluriannuelle de financement et de la première convention annuelle de financement.
The payment shall be made on condition that the Sapard agency accreditation has been subject to the decision referred to in Article 3(1), and after conclusion of the multiannual financing agreement and first annual financing agreement.

Jusqu'à fin 2001, la situation telle qu'elle a été décrite fait que seul un volume relativement faible de crédits (environ 30 millions d'euros) aura été versé aux pays candidats au titre du programme Sapard, bien que le budget 2000 de l'UE ait été doté, pour les seuls crédits de paiement, d'un montant de plus de 190 millions d'euros, qui n'ont intégralement pas été utilisés.
In the light of the situation described above, only insignificant amounts (approximately 30 million euro) will have flowed into the applicant countries from the Sapard programme by the end of 2001, despite the fact that the EU budget for the year 2000 included payment appropriations alone of over 190 million euro, which have not all been taken up.

Le programme Sapard offre à cet égard des possibilités intéressantes et je salue le fait que la Commission ait déjà approuvé six programmes dans ce contexte.
The SAPARD programme provides an excellent opportunity to this end, and I welcome with open arms the fact that the Commission has already approved six programmes.