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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Entraves à la communication

Vertaling van "sapar auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada

Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada


Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]

Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(NL) En ce qui concerne les fonds dans le cadre des programmes ISPA et SAPAR auxquels fait référence l’honorable député, il s’agit d’une aide structurelle et d’une aide au développement agricole qui est uniquement accordée aux États candidats de l’Europe centrale et orientale en vue de répondre à leurs besoins spécifiques en tant qu’économies à transition.

(NL) Concerning the funding under the ISPA and SAPAR programmes, to which the honourable Member refers, this is structural aid and aid for agricultural development which is only granted to the candidate countries from Central and Eastern Europe to meet their specific needs as transitional economies.


(NL) En ce qui concerne les fonds dans le cadre des programmes ISPA et SAPAR auxquels fait référence l’honorable député, il s’agit d’une aide structurelle et d’une aide au développement agricole qui est uniquement accordée aux États candidats de l’Europe centrale et orientale en vue de répondre à leurs besoins spécifiques en tant qu’économies à transition.

(NL) Concerning the funding under the ISPA and SAPAR programmes, to which the honourable Member refers, this is structural aid and aid for agricultural development which is only granted to the candidate countries from Central and Eastern Europe to meet their specific needs as transitional economies.




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Date index: 2024-11-07
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