Traduction de «santé transfrontaliers pour les systèmes de soins de santé nationaux devraient rester » (Français → Anglais) :

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.
Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.

Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.

En ce qui concerne les effets de la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers sur les systèmes de soin de santé des États membres, l’analyse d’impact révèle que les coûts supplémentaires de traitement résultant de ces propositions ne sont pas susceptibles d’être de nature à nuire à la viabilité ou à la programmation des systèmes de santé d’un point de vue général.
(EN) As regards the question of impacts of the proposal for a Directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare on the Member States' healthcare systems, the impact assessment shows that the additional costs of treatment arising from these proposals are not likely to be such as to undermine the sustainability or planning of health systems overall.

7. souligne que la santé et les systèmes de santé des États membres relèvent de l'intérêt général et que les systèmes de santé des États membres sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe et contribuent à la cohésion et à la justice sociales, ainsi qu'au développement durable; rappelle la compétence des États membres en matière d'organisation, de fourniture et de financement des systèmes de protection sociale, et le droit de chaque citoyen à des soins et des services de santé de qualité et de proximité, effectifs, complets et accessibles à tous; prend acte de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de services de santé transfrontaliers; souligne qu'elle ne peut être une solution aux carences médicales et aux problèmes d'accès aux soins de santé dans certains États membres;
7. Stresses that the health and health systems of Member States are a matter of general interest and that the health systems of Member States are a key component of the high levels of social protection in Europe and contribute to social cohesion and justice and to sustainable development; recalls the competence of Member States in organising, providing and financing social protection systems and the right of each citizen to high- quality effective and comprehensive healthcare and services within easy reach which are accessible to all; takes note of the proposal for a directive on the application of patients’ rights as regards cross-border health services; stresses that that proposal for a directive cannot be a solution to medical shortcomings or problems of access to healthcare in some Member States.

Aussi avons-nous veillé à limiter l’impact financier des soins de santé transfrontaliers sur les systèmes nationaux de santé et sur les fonds d’assurance-maladie.
That is why we were cautious to limit the financial impact of cross-border health care on national health systems and sickness insurance funds.

9. critique fermement la proposition de directive, présentée par la Commission, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; souligne que cette proposition repose sur une approche propre au marché intérieur et vise essentiellement à permettre aux personnes plus riches et mieux éduquées de se rendre à l'étranger pour bénéficier de soins de santé meilleur marché; estime également que la proposition met à mal l'égalité dans le cadre des systèmes de santé, étant donné que les remboursements accordés à des patients issus d'États membres plus pauvres ne permettront pas à ceux-ci de couvrir les dépenses auxquelles ils devront faire face pour bénéficier de soins de santé de qualité dans des États membres plus riches;
9. Strongly criticises the Commission proposal for a Directive on the application of patients' rights in cross-border health care; points out that this proposal is based on an internal market approach and is mainly designed to enable wealthier and better educated people to go shopping for cheaper health care abroad; considers that the proposal undermines equality in health care systems, as the reimbursement for patients from poorer Member States will not allow them to cover treatment costs for high-quality health care in richer Member States;

9. critique fermement la proposition de directive, présentée par la Commission, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; fait observer que cette proposition repose sur une approche axée sur le marché intérieur et tend essentiellement à permettre aux plus riches et aux mieux instruits de se rendre à l'étranger pour s'offrir des soins de santé meilleur marché; souligne également que la proposition met à mal l'égalité au sein des systèmes de santé, étant donné que les remboursements accordés à des patients issus d'États membres plus pauvres ne leur permettront pas de couvrir les dépenses auxquelles ils devront faire face pour bénéficier de soins de santé de grande qualité dans des États membres plus riches;
9. Strongly criticises the Commission proposal for a directive on the application of patients’ rights in cross-border healthcare; points out that this proposal is based on an internal market approach and mainly aims at enabling wealthier and better educated people to go shopping for cheaper healthcare abroad; highlights that the proposal is undermining equality in health care systems, as reimbursements for patients from poorer Member States will not allow them to cover treatment costs for high-quality health care in richer Member States;

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.
3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

Pour assurer des soins de santé transfrontaliers sûrs, efficaces et de qualité élevée, les États membres devraient faciliter la coopération entre les prestataires de soins de santé, les acheteurs et les organes de réglementation de différents États membres à l’échelon national, régional ou local.
Member States should facilitate cooperation between healthcare providers, purchasers and regulators of different Member States at national, regional or local level in order to ensure safe, high-quality and efficient cross-border healthcare.

fournir des informations sur les services de soins de santé couverts par les systèmes de santé des États membres, en utilisant les informations fournies par les points de contact nationaux mis en place conformément à la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Provide information on the healthcare services covered by the Member States' healthcare systems, using the information provided by the National Contact Points established in accordance with the Directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare.