Vertaling van "santé supplémentaire auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

prestations supplémentaires en santé [ prestations supplémentaires pour soins médicaux ]
supplementary health benefits

Caisse supplémentaire d'assurance-santé
Health Insurance Supplementary Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes néanmoins perplexes devant la décision du ministère des Finances d'imposer un plafond au montant de la couverture de santé supplémentaire auquel les travailleurs autonomes non constitués en société ont droit, à savoir 1 500 $ pour les personnes et leurs conjoints, et 750 $ pour chaque enfant.
Nevertheless, we are perplexed with the finance department's decision to cap the amount of supplemental health coverage that unincorporated self-employed Canadians are eligible to receive, namely, $1,500 for individuals and spouses, and $750 for each child.

47. augmente de 40 millions d'euros la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;
47. Reinforces by EUR 40 million the budget line for support for the peace process and financial assistance to Palestine and to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); notes that UNRWA plays an effective role in supporting the growing number of Palestinian refugees suffering directly from the Syrian crisis, which poses an additional burden on the agency; is concerned about the funding gaps faced by UNRWA and calls for those additional appropriations to be channelled to its General Fund in support of basic education, social and health services;

44. augmente de 40 millions d'EUR la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;
44. Reinforces by EUR 40 million the budget line for support for the peace process and financial assistance to Palestine and to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); notes that UNRWA plays an effective role in supporting the growing number of Palestinian refugees suffering directly from the Syrian crisis, which poses an additional burden on the agency; is concerned about the funding gaps faced by UNRWA and calls for those additional appropriations to be channelled to its General Fund in support of basic education, social and health services;

Il reste que l'engagement que nous avons pris de contribuer davantage aux programmes de péréquation et à la formule de financement des territoires, engagement auquel s'ajoute le versement de fonds supplémentaires pour la santé, FERA en sorte que le gouvernement sera plus coincé sur le plan financier dans le proche avenir qu'il ne l'a été ces dernières années.
Even so, the commitments we have made to provide increased funding for equalization and territorial formula financing, coupled with additional moneys for health care, will mean that the government will be facing a tighter fiscal squeeze in the short term than it has in previous years.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

Afin de lutter contre le virus de la grippe H1N1 et de maintenir le niveau de santé communautaire auquel tous les Canadiens, y compris les Autochtones, s'attendent et qu'ils méritent, nous avons constitué des stocks de vaccin contre le virus de la grippe H1N1 et nous les avons distribués aux provinces et aux territoires, nous avons supervisé la production et la distribution du vaccin, et nous avons procuré des fournitures d'urgence supplémentaires aux provinces et aux territoires afin de compléter leurs stocks.
To combat H1N1 and maintain the level of community health that all Canadians expect and deserve including aboriginal people, we have stockpiled and distributed antiviral medications to the provinces and territories, overseen production and distribution of the H1N1 vaccine, and procured additional emergency supplies to complement provincial-territorial stockpiles.

Par conséquent, il s'est avéré nécessaire d'examiner, à la lumière des tests traditionnels auxquels recourt la Cour de justice, si la proposition gravitait autour de la protection civile, auquel cas les bases juridiques supplémentaires de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité CEEA constituent la seule option possible, ou bien si elle relève de la protection de la santé publique et de l'environnement, auquel cas l'article 175, paragraphe 1, du traité CE serait la base juridique appropriée.
Consequently, it was necessary to consider, in the light of the traditional tests employed by the Court of Justice, whether the centre of gravity of the proposal is civil protection, in which case the suppletive legal bases of Article 308 of the EC Treaty and Article 203 of the EAEC Treaty are the only possible option, or whether instead it is protection of people's health and the environment, in which case Article 175(1) of the EC Treaty would be the proper legal basis.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, le comité plénier auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, a étudié ledit projet de loi et m'a chargé d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Report of Committee of the Whole Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, the Committee of the Whole, to which was referred Bill C-45, respecting the provision of increased funding for health care, health care services, medical equipment, health information and communications technology, early childhood development and other social services, and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, has examined the said bill and has directed me to report the same to the Senate without amendment.