Vertaling van "santé soient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En l’absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions qu’ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes nationales et les spécifications techniques existantes qui sont considérées comme des documents importants ou utiles pour l’application correcte des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II.
2. In the absence of harmonised standards, Member States shall take any steps which they deem necessary to bring to the attention of the parties concerned the existing national standards and technical specifications regarded as important or relevant to the proper implementation of the essential health and safety requirements set out in Annex II.

Afin de veiller à ce que, pour toutes les catégories d'allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, seules les allégations de santé autorisées pour les denrées alimentaires et conformes aux principes généraux et aux conditions établis par le règlement (CE) no 1924/2006 soient soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'Autorité, et fassent par conséquent l'objet de la procédure d'autorisation, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles les demandes d'autorisation d'allégations de santé peuvent être considérées comme valables et de préciser la responsabilité des États membres à cet égard, conformément à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
In order to ensure that for all categories of health claims made on foods, only health claims compliant with the general principles and the conditions set out in Regulation (EC) No 1924/2006 are submitted to the European Food Safety Authority (EFSA), hereinafter referred to as the Authority, and therefore subject to the authorisation procedure, it is necessary to lay down the conditions under which applications for authorisation of health claims may be considered valid and clarify the responsibility of the Member States in this respect in conformity with Article 15(2) and Article 18(3) of Regulation (EC) No 1924/2006.

À cet égard, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention, ainsi que celle de la Commission et du Conseil, sur le fait que l’Union a besoin d’utiliser son statut de plus grand bloc commercial et de plus grand producteur de substances chimiques au monde pour s’assurer que les règles qu’elle adopte sur le plan intérieur sur la protection de la santé et de l’environnement soient appliquées à l’échelle internationale et soient considérées comme des conditions préalables au libre-échange.
In this connection, ladies and gentlemen, I wish to draw your attention, and that of the Commission and the Council, to the fact that the EU needs to use its status as the largest trading bloc in the world, and the largest producer of chemicals in the world, to ensure that the rules it adopts internally on environmental and health protection are applied internationally and are seen as prerequisites for free trade.

D'après l'article 13 de la proposition de la Commission, les États membres doivent respecter les valeurs limites (pour la protection de la santé humaine) sur l'ensemble de leur territoire (ce qui revient à dire en tout lieu), alors que l'annexe III requiert que les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine soient localisés aux endroits où la population est susceptible d'être exposée pendant une période significative par rapport à la durée considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites ou est exposée en général.
Reintroducing amendment 24 from first reading. On the one hand it is required in the current text (Article 13) that limit values (for the protection of human health) must be met by the Members States throughout their territory (this means everywhere); on the other hand Annex III requires that sampling points directed at the protection of human health should be placed where the population is likely to be exposed for a period which is significant in relation to the averaging period of the limit values or is generally exposed.

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production et soient conformes aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(28) In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, all activities falling under the scope of this legislation should be controlled throughout the production chain and be in conformity with the rules laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

4. Pour ce qui concerne les opérations visées aux articles 29, 31 et 32, pour autant qu'elles soient réalisées dans le but d'assurer le respect des normes fixées par le droit communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, elles peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à la date à laquelle les normes considérées deviennent contraignantes pour les entreprises.
4. With regard to operations provided for under Articles 29, 31 and 32 when realised for the purpose of guaranteeing compliance with standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.

Cependant, il est important que les actions visant le lieu de travail soient considérées dans le contexte d'une politique plus large de contrôle du tabac incluant une réglementation, une politique de taxation et des conseils en matière de tabagisme de professionnels de la santé.
However it is important that workplace based actions are seen in the context of a broader tobacco control policy that includes regulation, taxation policy and smoking advice from health professionals.

6. reconnaît, comme un principe général, l'importance et, partant, la nécessité de maintenir les sauvegardes pour protéger l'environnement et les consommateurs, en particulier dans le secteur phytosanitaire, lesquelles ne doivent jamais être considérées comme des obstacles non tarifaires aux échanges, pour peu qu'elle ne soient pas discriminatoires à l'égard d'un pays déterminé et qu'elles soient utilisées pour répondre à des besoins réels en matière de santé publique, de protection de l'environnement et de la sécurité publique en général;
6. Recognises, as a general principle, the importance of - and, consequently, the need to maintain - safeguards to protect the environment and consumers, particularly in the phytosanitary sector, which should never be regarded as non-tariff barriers to trade provided they do not discriminate against a specific country and are used to meet genuine needs in the field of public health, environmental protection or public security in general;

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising form general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit to the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as "unconditional" within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.

En l'absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui sont considérées comme importantes ou utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I.
In the absence of harmonized standards, Member States shall take any steps they deem necessary to bring to the attention of the parties concerned the existing national technical standards and specifications which are regarded as important or relevant to the proper implementation of the essential health and safety requirements in Annex I.