Traduction de «santé signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

politique de la santé [ politique sanitaire | protection de la santé | santé ]
health policy [ health | health protection ]

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

santé publique [ santé de la population ]
public health [ health of the population ]

santé génésique [ santé reproductive ]
reproductive health

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]
Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

Convention signée entre le Canada et la Belgique en matière de double imposition
Convention on Double Taxation between Canada and Belgium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'entente signée par les premiers ministres en septembre dernier, les gouvernements se sont engagés à prendre des mesures précises d'ici septembre 2002. À ce moment-là, les gouvernements vont commencer à renseigner régulièrement les Canadiens sur trois catégories d'indicateurs—l'état de santé de la population; les résultats des diverses interventions effectuées dans le domaine de la santé; et enfin, le rendement du système de soins de santé lui-même, y compris les délais d'attente et l'accès aux services de santé primaires.
In the first ministers agreement last September governments made some specific undertakings, with targeted commitments for September 2002, at which point governments will begin to report to Canadians, on a continuing basis, on three categories of indicators—the health status of the population; the health outcomes of various indicators or interventions in the health system; and finally, the performance of the health system itself, including such things as waiting times and access to primary health care services.

– vu la convention C-187 de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que sa convention C-155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh et le Pakistan n'ont pas ratifiées, et les recommandations y afférentes (R-197); vu aussi la convention C-081 de 1947 de l'OIT sur l'inspection du travail, que ces deux pays ont signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),
– having regard to the ILO Promotional Framework for Occupational Safety and Health (2006, C-187) and the Occupational Safety and Health Convention (1981, C-155), which have not been ratified by Bangladesh and Pakistan, and to their respective recommendations (R-197); having regard also to the Labour Inspection Convention (1947, C-081), to which Bangladesh and Pakistan are signatories, and to its recommendations (R‑164),

– vu la convention (n187) de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que sa convention (n155) de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh et le Pakistan n'ont pas ratifiées, de même que les recommandations y afférentes (R-197); vu également la convention (n081) de 1947 de l'OIT sur l'inspection du travail, que ces deux pays ont signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),
– having regard to the ILO Promotional Framework for Occupational Safety and Health (2006, C-187) and the Occupational Safety and Health Convention (1981, C-155), which have not been ratified by Bangladesh and Pakistan, and their respective recommendations (R-197); having regard also to the Labour Inspection Convention (1947, C-081), to which Bangladesh is a signatory, and its recommendations (R-164),

– vu la convention C-187 de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que la convention C-155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh n'a pas ratifiées, de même que les recommandations y afférentes (R-197); vu également la convention C-081 de 1947 sur l'inspection du travail, que le Bangladesh a signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),
– having regard to the ILO Promotional Framework for Occupational Safety and Health (2006, C-187) and the Occupational Safety and Health Convention (1981, C-155), which have not been ratified by Bangladesh, as well as to their respective recommendations (R-197); having regard also to the Labour Inspection Convention (1947, C-081), to which Bangladesh is a signatory, and to its recommendations (R-164),

257. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire à l'effet d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d'annualité du budget;
257. Notes that at the end of 2009, the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission, was managing a portfolio of 361 cost-shared public health programme projects of which 287 were signed agreements, representing a total of Union contribution of EUR 156 000 000; underlines that the administrative budget necessary to implement Union programmes amounted to EUR 6 400 000 for the Executive Agency for the Public Health Programme (PHEA) in total; takes note of the new structured reporting methods to allow better monitoring of the budget execution to avoid carry-overs and to apply strictly the annuality principle of the budget;

D'autre part, la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, signée par l'Organisation mondiale de la santé en mai 2004, appelle à améliorer la promotion en faveur d'une consommation accrue de ces produits.
In addition to this, the Global Strategy on Diet, Physical Activity and Health, adopted by the World Health Organisation in May 2004, advocates better promotion of fruit and vegetables with a view to an increase in their consumption.

Ceci ne vaudrait cependant pas pour les produits du tabac, pour lesquels rien ne changerait afin de tenir compte d'objectifs en matière de santé publique, notamment la politique de santé préconisée par le traité CE et la convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé signée par la CE le 16 juin 2003.
This would not however apply to tobacco products, for which nothing would change so as to take account of public health objectives, and in particular the health policy recommended by the EC treaty and the framework agreement for the anti-smoking fight of the World Health Organisation signed by the EC on 16 June 2003.

6. INSISTE sur l'importance d'un suivi des incidences de l'élargissement de l'UE sur les systèmes de santé des États membres et des États adhérents du fait, notamment, de la libre circulation des personnes et des produits, et PREND NOTE à ce propos de la déclaration que les ministres de la santé des États adhérents ont signée à Milan le 5 septembre 2003;
6. STRESSES the importance of monitoring the impact of EU enlargement for the health systems in the Member States and Acceding States, especially due to free movement of people and products, and NOTES in this context the Declaration of the Ministers of Health of the Acceding Countries signed in Milan on 5 September 2003;

La santé M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par 10 679 Canadiens qui demandent au Parlement d'appuyer la motion d'initiative parlementaire n 83. La motion n 83 demande au Comité de la santé d'établir la nécessité médicale des avortements, en fonction des critères prévus dans la Loi canadienne sur la santé, et de comparer les risques pour la santé auxquels s'exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme.
Health Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is with honour that I present petitions with the signatures of 10,679 Canadians who are asking for Parliament to support Private Member's Motion No. 83. Motion No. 83 asks the health committee to examine whether abortions are medically necessary as defined by the Canada Health Act and to compare the health risks for women undergoing abortions to those for women who carry their babies to full term.