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Carnet de reçus
Cause de récusation
Disposition sur la récusation
Exclusion et récusation
Livre de reçus
Livret de reçus
Motif de récusation
Politique de la santé
Politique sanitaire
Protection de la santé
Registre du vote au bureau du directeur du scrutin
Registre du vote au bureau du président d'élection
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récusation de la liste du jury
Récusation du tableau des jurés
Santé
Santé de la population
Santé publique
Se récuser

Vertaling van "santé reçus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]

receipt book


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


politique de la santé [ politique sanitaire | protection de la santé | santé ]

health policy [ health | health protection ]


exclusion et récusation | récusation

exclusion and objection


santé publique [ santé de la population ]

public health [ health of the population ]


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal


récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]

challenge to the array


registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]

Record of Voting in the Office of the Returning Officer


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s’agit notamment de la mise en œuvre claire des réglementations de la directive sur le remboursement des soins de santé reçus à l’étranger et de l’obligation pour les points de contact nationaux de s’entraider afin de garantir la compréhension des factures.

These range from clear implementation of the rules set down in the Directive for the reimbursement of healthcare received abroad, to an obligation for national contact points to help each other understand invoices.


En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.

In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.


7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.

7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.


4. Les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qu’il aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus.

4. The costs of cross-border healthcare shall be reimbursed or paid directly by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed by the Member State of affiliation, had this healthcare been provided in its territory without exceeding the actual costs of healthcare received.


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Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.


Selon l'article 49 du traité, tel qu'interprété par la Cour, les patients ont le droit de se faire rembourser par leur système de sécurité sociale le coût des soins de santé reçus à l'étranger si les soins en question sont remboursés lorsqu'ils sont fournis dans le propre État membre du patient.

According to Article 49 of the Treaty, as interpreted by the Court, patients are entitled to have the cost of health care received abroad reimbursed by their social security system if the cost of that care is reimbursed when the care is provided in the patient’s own Member State.


Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? ...[+++]

whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals ca ...[+++]


La proposition clarifie la jurisprudence existante de la Cour européenne de justice, stipulant que pour les services non hospitaliers, les patients doivent être remboursés par leur État membre d'origine pour les soins de santé reçus ailleurs dans l'UE, à concurrence des plafonds et taux de remboursement normalement pratiqués dans l'État membre d'origine pour les services concernés.

The proposal clarifies existing European Court of Justice case law, stipulating that for non-hospital services, patients must be reimbursed by their home Member State for health care elsewhere in the EU, to the extent and at the tariff that the services concerned would normally be reimbursed if administered in the home Member State.


Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.


Ces évolutions, ainsi que les arrêts récents de la Cour de justice européenne sur le droit des patients à obtenir que leur système national de santé prenne en charge les traitements reçus dans un autre État membre, appellent une réponse politique cohérente.

These developments, including recent judgements of the European Court of Justice on the right of patients to have their national healthcare system pay for treatment received in another Member State, need a coherent political response.


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