Vertaling van "santé qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de la santé [ politique sanitaire | protection de la santé | santé ]
health policy [ health | health protection ]

santé génésique [ santé reproductive ]
reproductive health

santé publique [ santé de la population ]
public health [ health of the population ]

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

psychologue clinicien de la santé/clinicienne de la santé | psychologue clinicienne de la santé | psychologue clinicien de la santé | psychologue de la santé
consultant in health psychology | expert healthcare psychologist | health psychologist | research health psychologist

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

fournisseur de soins de santé [ fournisseuse de soins de santé | prestateur de soins de santé | prestatrice de soins de santé | prestataire de soins de santé | dispensateur de soins de santé | dispensatrice de soins de santé ]
health care provider

professionnel de la santé [ professionnelle de la santé | praticien de la santé | praticienne de la santé | professionnel sanitaire | professionnelle sanitaire | professionnel des soins de santé | professionnelle des soins de santé | personnel soignant ]
health professional [ health care professional | health care practitioner | health practitioner | medical professional ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l’État membre d’affiliation pour des soins reçus d’un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire.
At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.

Les patients et les professionnels de la santé doivent être en mesure d’identifier facilement les médicaments qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire pour pouvoir partager avec les autorités compétentes et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché toute information qu’ils auraient retirée de l’utilisation du médicament et, notamment, signaler ses effets indésirables suspectés.
Patients and healthcare professionals should be able to easily identify medicinal products that are subject to additional monitoring in order to allow them to share with the competent authorities and the marketing authorisation holder any information they have from the use of the medicinal product and in particular to report suspected adverse reactions.

Ajouter les termes "sans dédommagement" permet d'éviter que ne surviennent des situations dans lesquelles les autorités compétentes, conformément aux dispositions de la directive et aux dispositions nationales qui en découlent relatives à la protection de l'environnement et de la santé humaine, auraient à payer des indemnités aux opérateurs en vue des modifications à introduire dans les permis concernés qu'ils détiennent.
Added the words "without indemnification" in order to avoid situation in which competent authorities as required by the provisions in the Directive and the following national provisions aimed at the protection of the environment and human health will have to pay indemnification to the operators in view of necessary amendments to be introduced in the relevant permits they hold.

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

5. Les États membres peuvent adopter des dispositions en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient reçu ces soins de santé dans une situation comparable dans l’État membre d’affiliation.
5. Member States may adopt provisions in accordance with the TFEU aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the Member State of affiliation.

C’est pourquoi, en règle générale, l’État membre d’affiliation ne devrait pas soumettre la prise en charge des coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre à une autorisation préalable lorsque les coûts de ces soins, s’ils avaient été dispensés sur son territoire, auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire ou système de santé national.
Therefore, as a general rule, the Member State of affiliation should not make the assumption of the costs of healthcare provided in another Member State subject to prior authorisation, where the costs of that care, if it had been provided in its territory, would have been borne by its statutory social security system or national health system.

Il convient de préciser une phrase figurant dans l'introduction de la décision (paragraphe 3.1) "L'amélioration de la santé des citoyens européens est le but ultime de l'ensemble des activités consacrées à la santé en vertu du traité" dans la mesure où, d'un point de vue juridique et éthique, cet objectif ne peut être poursuivi par tous les moyens disponibles, qui auraient pour conséquence ultime d'améliorer la santé des citoyens.
A sentence in the preamble to the decision N:3.1 "Making European citizens healthier is the ultimate goal of all health activities pursued under the Treaty" needed clarification, since, legally and ethically, the goal cannot be pursued by all available means, which would ultimately lead to the improvement of citizens' health.

1. se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives spécifiques; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en œuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;
1. Welcomes the Commission's analysis of the implementation of health and safety legislation and its assessment of how the directives are being applied in the workplace and looks forward to seeing the Commission's evaluation of the application of the remaining individual directives; notes the decrease in the number of accidents at the workplace as a positive result, and that measures to protect health and safety in the workplace contribute to better working conditions and promote productivity, competitiveness and employment; regrets, however, the belated publication of the Commission's report, as the Member States" national implementation reports should already have been transmitted in 1997; calls for future evaluation reports to better assess the extent to which health and safety legislation has been complied with in practice in the Member States;

1. se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives individuelles; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en œuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;
1. Welcomes the Commission’s analysis of the implementation of health and safety legislation and its assessment of how the directives are being applied in the workplace and looks forward to seeing the Commission’s evaluation of the application of the remaining individual directives; notes the decrease in the number of accidents at the workplace as a positive result and that measures to protect health and safety at the workplace contribute to better working conditions and promote productivity, competitiveness and employment; regrets, however, the belated publication of the Commission's report, as the Member States’ national implementation reports should have been delivered already in 1997; calls for future evaluation reports better to assess the extent to which health and safety legislation has been complied with in practice in the Member States;

En revanche, les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture auraient à notre avis pour seule conséquence de miner le concept de santé publique, d'induire le non-respect de l'article 152 du Traité, et de nuire à l'auto-détermination des États membres dans le domaine des soins de santé.
However, it is our view that the amendments proposed by Parliament in its second reading would only lead to the concept of public health being undermined, to a breach of Article 152 of the Treaty and to encroachment upon Member States’ self-determination in the area of health care.